Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24608 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et

et subsidiairement dire qu’il constitue un gain d’assainissement non imposable au vœu de l’article 52 LIR.Pour le cas où son recours devrait être affecté d’une imperfection rédactionnelle le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impliquerait que le juge les examine « avec le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1993, émis 13 novembre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5, section

Considérant que l’ancien employeur a opéré une retenue à la source d’un montant de 104.761 Euros conformément à l’article 136 L.I.R. sur l’allocation en question ;Considérant qu’en application des articles 131 (3) et 132 (1) L.I.R., le bureau d'imposition compétent a imposé cette allocation à la suite comme revenu extraordinaire pour un montant de 61.628,13

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Jean Schaffner ;d’imposition Sociétés 2 a refusé d’exonérer la plus-value réalisée par la société ... sur sa participation dans la SCI ... suivant les prévisions de l’article 166 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) au

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18543 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilièrePar

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, n° 18542 du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2005, par lequel il a déclaré irrecevable le recours ayant tendu principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le

Le 27 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 émit pour l’année 2001 un bulletin d’impôt fixant la cote d’impôt sur le revenu à 11.841, 63 €.Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a fait

Numéro du rôle : 18206 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, au nom de R...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Romain Lutgen, au nom de R...Par requête déposée au greffe de la Cour

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de ne pas avoir accordé pour des dividendes perçus d’une société suédoise l’exemption de 50% prévue par l’article 115, no 15a de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Considérant qu’aux termes de l’article 115, n° 15a LIR, en vigueur en 2000, les revenus de capitaux spécifiés à l’article

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, émis le 23 octobre 1997 par le bureau d'imposition Mersch, ainsi que du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis le 11 décembre 1997 par le même bureau d'imposition;Par bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 et

Audience publique du 11 novembre 2004si l'article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans sa teneur applicable à l'exercice fiscal 2000 octroyant sous certaines conditions et limites un abattement fiscal à des contribuables personnes physiques qui acquièrent des actions ou parts sociales représentatives d'apports en

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des