Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par lui, ainsi que des pièces versées au dossier.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et qu’il ne s’en dégagerait pas non plus qu’il pourrait valablement craindre de se voir infliger la peine de mort ou de se faire exécuter, de risquer de subir des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Il ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n° 37964 du rôle, qu’en janvier 2015, Monsieur ... réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’

Audience publique du 11 novembre 2016Il ressort encore dudit procès-verbal que le document de voyage présenté par Monsieur ... contenait un visa « Schengen » ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par

Audience publique du 11 novembre 2016l’année 2013, en ce que l’exonération en vertu de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « L.I.R.article 50bis L.I.R. seraient remplies.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » du 22

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraientEtant donné que l’article 123,

Par courrier du 1er juillet 2015 adressé au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », enJ’

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Madame ... fut entendue à ces mêmes fins en dates des 10 et 11 septembre 2015.Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été

318.412,11 » euros, tout en lui indiquant la possibilité de formuler une demande de dispense de restitution auprès du ministre de la Fonction publique.Par votre courrier précité, vous m’informez qu’une somme nette de 318.412,11 € vous a été réclamée de la part de l’Administration du personnel de l’Etat, montant qui correspond à la rémunération que vous

Par décision du 12 octobre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.de votre époux

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre évoqua finalement la possibilité d’une fuite interne, et estima enfin que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus

Audience publique du 11 octobre 2016Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madameles dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par les consorts ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ...et Madame ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 11 juin 2015, le ministre prorogea pour une nouvelle durée

N° 38337 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38337 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’