Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

fait que les termes et conditions dudit stage auraient été clairs, précis et nets, le délégué faisant dans ce contexte référence à l’article 2, point 3), paragraphe 4 du statut général des fonctionnaires, suivant lequel « l’admission [L’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif limite l’

N° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016, inscrit sous le n° 00121 du registre ;avant tout autre progrès en cause, a soumis à la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre deCe

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leurEn effet,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

Par un courrier de son litismandataire du 11 septembre 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en regroupement familial sinon en obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées.Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », ledit arrêté ministériel étant fondé sur les considérations et les motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

tendant à l’annulation d'une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 11 septembre 2015 portant retrait du statut de volontaire de police dans son chef ;Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg sa volonté d’y établir son domicile.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 de transférer Madame ...vers l’Allemagne, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°Par

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetéeEn

courrier du 7 novembre 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.En raison du fait que Monsieur ... se trouve en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa