Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d'administration en fonctions, contre la « décision », ainsi désignée, du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 portant refus de déclencher la procédure de conciliation prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et desPar courrier du

Le ministre accorda en revanche, sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à Monsieur ..., par décision du 10 décembre 2020 et sur base d’un avis favorable du médecin délégué de la Direction de la Santé, Division de l’Inspection

Vu le courrier du 26 mars 2021 de l'étude de Me Frank Molitor, notaire de résidence à Luxembourg, soumettant à la commune une demande formelle basée sur les dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes relative à la vente d'un terrain inscrit au cadastre

Le 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 5 mars 2024 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.Par décision du 7 mars 2024,

Le jeudi 6 janvier 2022, vers 8h30, un membre de la « cellule Covid » de votre Lycée m’a appelée pour que je vienne chercher mon fils ..., élève de la classe ..., parce qu’il a été mis en quarantaine jusqu’au 11 janvier 2022.En ce qui concerne la capacité de la demanderesse à introduire seule le recours sous analyse, il convient de rappeler que l’article 372

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé ou paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa

En effet, le regroupement familial de la nièce n’est pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Par conséquent, l’autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer l

pénétration, des faits que vous qualifiez de « viol » (p.11/16 du rapport d’entretien).Votre père vous aurait averti que vous seriez donc recherché par ... et que celui-ci « voulait me tuer à cause de l’acte que j’ai eu avec sa sœur » (p.11/16 du rapport d’entretien).Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de

N°50314 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50314 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50314 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et être de nationalité tunisienne

à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 16 février 2024,

En date du 7 avril 2021, Monsieur ... introduisit, par le biais de son mandataire de l’époque, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par un courrier du

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la

Le 20 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 3 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III

Le Ministère a renvoyé la demande d’autorisation du requérant en date du 19 août 2020 en réclamant une preuve d’exploitation agricole à titre principal conformément à l’article 59 de la LPN de 2018.Le requérant a complété sa demande d’autorisation en date du 10 septembre 2020 moyennant un courrier du Service d’Economie Rurale du 9 septembre 2020 attestant

Suite à votre retour, je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Or, les dispositions de l’article 4.4. de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ladite demande de regroupement familial lui fut accordée en date du 28 novembre 2018, ainsi que, consécutivement, une carte de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union conformément de l’article 15 de la loi modifiée

N° 50316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50316 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50316 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

au vu des dispositions des articles 28ter, paragraphe (2), et 29, point 3, de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après dénommée « la loi du 19 juin 2009 ».Au vu de votre demande de recevabilité déposée le 1er mars 2017 ainsi que des informations complémentaires introduites le 25 avril 2017, j’ai l’honneur de