Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2736 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à « Hatay »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce qui concerne les raisons de votre départ du Cameroun, vous évoquez que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44198C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2020 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Par arrêté du 5 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. interdit d'aller à l'école » (entretien, p. 7/20), tout en accusant les membres de ces ethnies d'avoir créé des problèmes au Darfour.D'après vos dires, vous seriez passé pendant trois mois au centre de détention pour déposer votre signature.Après avoir travaillé pendant deux mois en Libye vous auriez embarqué à bord d'un bateau pour traverser la Méditerranée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. aurait toujours conseillé de jeter les convocations et de nier avoir reçu des convocations auprès des autorités parce qu’il y aurait une « forte probabilité de faire du mal à des personnes innocentes.Vous auriez par la suite été arrêté et détenu pendant 19-20 jours à la prison de «D’après vos dires, le cousin de votre mère dénommé ..., un militaire gradé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2019 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et à la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire à leur encontre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de etPar avis du 7 décembre 2018, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2019 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Ce dernier aurait joué aux jeux d'hasard et aurait emprunté beaucoup d'argent.D'après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous évoquez ensuite que début 2015, pendant la pose d'un cathéter, « un médecin m'a piqué avec l'aiguille d'une seringue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Monsieur, il ressort d’une recherche dans la base de données EURODAC que vos empreintes digitales ont été enregistrées à Kreuzlingen en Suisse en date du 7 mars 2013 et à Zirndorf en Allemagne en date du 19 novembre 2014 et du 27 juillet 2016.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.vous aurait appelé en Allemagne et vous aurait demandé d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Le 21 février 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter saVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  65
  4. Page  66
  5. Page  67
  6. Page  68
  7. Page  69
  8. ...
  9. Page suivante