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comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort encore d’une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait introduit une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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internationale de l’enfant B dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il en ressort également que vous êtes bénéficiaires d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Dans la mesure où vous n'auriez alors plus eu d'emploi en Roumanie, vous seriez parti en Ukraine où vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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ministre des Affaires intérieures du 8 février 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître dedu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos propos, votre vie aurait été en danger étant donné que vous seriez le fils d’un soi-disant ancien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous expliquez que tout allait bien et que vous n’auriez rencontré aucun problème jusqu’au 15 juillet 2016, date de la tentative de coup d’Etat en Turquie.A cet égard, vous expliquez : « Au début, Erdogan a accusé les meneurs du coup d’état d’être des membres du groupe guleniste et a annoncé qu’ils étaient des terroristes dans les médias.Vous avancez avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;d’information Schengen (SIS), que Monsieur ... faisait l’objet d’un signalement en France «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et d’être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Grèce), toutes deux de nationalité camerounaise, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par arrêt du 21 février 2023, inscrit sous le numéro 48287C du rôle, la Cour administrative déclara irrecevable pour cause de tardiveté l’appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2022, inscrit sous le numéro 44237 du rôle, ayant rejeté le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ladite décision du 30 janvier 2020.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49515a.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de lLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 février 2023, le rapport d'entretien du 24 novembre 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les pièces composant votre dossier administratif.En raison de la crise économique au Liban, tous les revenus du personnel de l'Etat auraient été baissés.Vous auriez quitté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48837.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 14 septembre 2018 émanant du commissariat d’dit « Fremdennotiz », qu’en date du même jour, Monsieur ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50025.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 octobre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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