Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « derrière l’Ecole normale » (page 2 de votre rapport d’entretien) à Libreville au Gabon.essayé d’amadouer votre fils en lui proposant des « bonbons et des jeux vidéo » (page 7 de votre rapport d’entretien).Votre fils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Service de Police Judiciaire du 7 février 2023, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale ainsi que de votre demande de protection temporaire.Madame,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Il est constant en cause que par la suite, Madame ... se rendit en Autriche avec ses enfants afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale.Transférée au Luxembourg le 11 août 2021, elle se vit proposer l’octroi d’une autorisation de séjour sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 19 juin 2019, Madame A passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. En date du 2 juillet 2021, la Commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés s’est réunie et a conclu qu’un retour de Monsieur ... dans son pays d’origine avant sa majorité n’était pas dans son intérêt.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale du 8 février 2019, qu’en date du même jour Monsieur ... fut interpellé sans être en possession d’une autorisation de séjour et sans pouvoir présenter des documents d’identité, ce qui amena le ministre à prendre, toujours le même jour, un arrêté constatant l’irrégularité du séjour de ce dernier sur leIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue d’une reprise en charge par les autorités allemandes.Par décision ministérielle du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention qui fut prorogée, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48246C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 7 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée à la même date dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 49029 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2023 (n° 47582 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48812C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Monsieur, vous avancez que vous craindriez d'être tué par des milices en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2023 (n° 46161 du rôle) rendu sur recours de Madame (V) et consorts, ..... (Ethiopie) etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48546C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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