Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) , née leLe 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48210C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2022 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né leImmigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47499C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 2 janvier 2019, les époux (A-B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

En mains le procès-verbal des autorités italiennes de vos déclarations faites lors de votre demande de protection internationale en Italie dans le cadre de votre relocalisation au Luxembourg daté du 23 octobre 2019, votre rapport d'entretien de relocalisation fait en Italie le 14 novembre 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 décembre 2019,

biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48115C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né ledirigée contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 (n° 46519a du rôle) par lequel le tribunal

Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et

Vous seriez à la recherche d’une protection internationale à cause de la « situation de violence » qui règnerait au Venezuela et parce que vous y craindriez pour votre vie.Ainsi, vous précisez d’abord être arrivé au Luxembourg en mars 2020 et que vous auriez prévu retourner au Venezuela le 5 mai 2020.la serrure de la porte d’entrée de votre maison aurait été

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant

En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées lorsque la partie requérante, ressortissant de pays [USD (équivalent à ... EUR) sur son compte d’épargne auprès de la banque américaine « ...». (Pièce 10)Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente dès lors aucun danger pour l’ordre public ou

Tout d'abord, les enfants ... et ... ne peuvent pas être considérés comme mineurs nonaccompagnés étant donné qu'ils ont rejoint leur père au Luxembourg qui dispose même de la garde unique des enfants mineurs.Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame ... est à charge d'un de ses enfants, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays d'origine

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;rapport d’entretien),

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’une note d’information du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ciaprès désigné par « le CPL », adressé

nationalité tanzanienne, agissant ensemble ainsi qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs C, D et E, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2022 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître

Votre mari aurait été arrêté et emprisonné en Serbie en décembre 2019et condamné pour tentative de meurtre à une peine d'emprisonnement de trois années.Il serait décédé par la suite d'un cancer.Serbie où il aurait néanmoins été arrêté par la police serbe.En prison, votre mari serait tombé malade d'un cancer et, après trois mois de chimiothérapie, il serait

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il résulte d’un rapport de la Police grand-ducale, Région

JUGEMENT du 29 décembre 2022 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 14 décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le