Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 janvier 2011 de la commission spéciale des pensions ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, demeurant à D-hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 8 mars 2011 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, notifiée à l’intéressé le 19 mars 2011, ayant prononcé à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;En date du 2 décembre 2010,

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;En date du 4 mars 2012,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2011 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;Le 14 juillet 2009, Madame ... introduisit une demande en obtention d’un statut de tolérance, sinon d’une autorisation de séjour, laquelle fut rejetée par

Nigeria), déclarant être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du 3 février 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;La

tendant à l’annulation d’une décision du 29 juin 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons tout à fait exceptionnelles ;Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 17 janvier 2011, confirmant sur recours gracieux une décision de suppression du bénéfice d’une prime d’encouragement à compter du 1er septembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du 1er février 2011 prise sur recours gracieux ;En date du 19

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 10 février 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 20 juillet 2009, Monsieur ... présenta sous le nom de ..

élisant domicile auprès de son litismandataire, tendant à l’annulation 1) de deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 10 octobre 2008 et 6 juillet 2009 portant refus d’accorder la mainlevée du signalement du demandeur dans le système d’information Schengen (SIS), 2) de trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du 2 février 2011 du ministre de la Famille et de l’Intégration, l’informant du fait qu’une mesure de suspension de l’exercice de ses fonctions était envisagée à son égard, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 15 février 2011 portant suspension de l’exercice de ses fonctions ;En vertu d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 25 mars 2011 relative à la mise en place de la délégation du personnel au sein de la société

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploitendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 6 septembre 2010 réclamant le remboursement de l’aide au réemploi indûment touchée ;En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de l’ADEM une demande d’octroi de l’aide

de nationalité brésilienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 27 janvier 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 27 janvier 2012, Madame ... fut interpellée par la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

et être de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 30 décembre 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de protection internationale ;d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Par jugement du 19 mai 2010, le

en matière de cours d’eautendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroà procéder à la déviation des eaux du cours d’eau «dans l’ancien lit du cours d’eau «communes de ..., ... et ..., ainsi que d’une décision implicite de