Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en présence de Monsieur ... et consorts en matière d'élections communales -----------------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’... par lettre recommandée;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Alain Gross, inscrit au tableau de

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numérobénéficier des bonifications d’impôt pour investissement sur base de l’article 152bis

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numéroportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’aide socialeAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 7 décembre 2010 lui retirant le bénéfice d’un hébergement mis à sa disposition par l’OLAI et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2011 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il se serait livré à du trafic d'armes et il aurait été suivi par

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 septembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention, qualifié de façon erronée de Centre de séjour provisoire pour étrangers ensituation

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2011, portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;Le 28 juin 2010, le conseil de Madame ... répondit que sa mandante n’avait pas de contact avec le père des enfants, tout en précisant que les

tous membres représentants des salariés du comité mixte d’entreprise de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 3 septembre 2010, confirmant la peine disciplinaire de l’avertissement prononcée à son égard par décision du directeur général de la Police grand-ducale du 21 juin 2010 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître

Ils furent définitivement déboutés de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 27 septembre 2007 (n° 22977C du rôle).le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Irak), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationA la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 20 juillet 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 29 avril 2010 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale ;Considérant que l'agent ... est à plusieurs reprises récidiviste

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2010 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 avril 2011 (erronément qualifiée dans la requête introductive d’instance comme ayant été prise le 31 octobre 2007),