Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2012 ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011 portant refus de lui accorder un report à l’éloignement ;Par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2007 (n° 23321 C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée au service compétent du ministère de la Justice en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il ressort de ce rapport d'expertise que le passeport que vous avez déposé est

actuellement à XXX XXX, XX, rue XX XX, XX XX XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XX XXX XXXX portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et detendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et detendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 avril 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 août 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 8 août 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 juillet 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les

Ukraine), de nationalité ukrainienne, retenu au Centre de rétention du Grand-Duché de Luxembourg, Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 août 2012 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et parEn

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 juillet 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

annulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie en date du 6 janvier 2011 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aides à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée ______________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 26 septembre 2011

tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2011 ;2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.Par une décision du 26 février 2010, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mars 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes