Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...2) Monsieur ..., représentant du personnel au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...au comité mixte d’entreprise de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 9 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 juin 2010 ayant déclaré non fondée sa demande en obtention d’une protection internationale, et tendant, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars

contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009 dans ses fonctions de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2010 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour ;En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande qui fut rejetée en instance d’appel par un arrêt de la Cour

tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er décembre 2009, confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’de la Police grandducale énoncée comme datant du 19 août 2009, prononçant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt à son égard ;Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une convocation à un entretien préalable du 21 janvier 2010 émise par le chef de service de l’inspection centrale de l’entreprise des Postes et Télécommunications ainsi que d’une décision du 5 février 2010 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications le suspendant de l’exercice de

était, conformément à une résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations procédurales et matérielles applicables à la société mère dans le cadre du régime d’intégration fiscale.Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à cette demande au

en République Populaire de Chine, de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 2 octobre 2009, confirmant une décision de refus du 24 avril 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 17 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein de ladite société pour la désignation des délégués du personnel et en ce qu’il a proclaméVu l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Monsieur X retourna volontairement dans son pays d’origine le ...tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions

tendant à l’annulation d’une décision du 18 septembre 2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par le même ministre en date du 15 janvier 2010 ;Cette

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;famille de votre concubine n'aurait pas été d'

et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatsous le statut de l’employé de l’Etat, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007 et dont le début d’exécution fut fixé au 24 septembre 2000.la tâche normale d’un chargé d’éducation serait fixée à 24 leçons, tandis que latâche normale d’un chargé de cours serait fixée à

Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;En date du 20 novembre 2008, Monsieur ... fut arrêté par les autorités luxembourgeoises pour infraction de blanchiment d’argent en rapport avec l’acquisition d’un appartement au Luxembourg.Par arrêté du 26 juin 2009, le ministre de la Justice accorda l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du 22 juin 2007 du jury de soutenance qui a déclaré insuffisant le dossier de Madame ... et qui a contraint celle-ci à prolonger sa formation pédagogique de trois trimestres, de la décision non datée de validation du résultat d’examen par le conseil d’examen, de la