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30215.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition sociétés 2représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009, ainsi que des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2012 portant refus de leur accorder un droit de séjour pour motifs humanitaires ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande fut rejetée comme non fondée par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30525.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29899.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 29917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 29919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 29918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ......, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter lesens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29601.pdf
Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésreprésentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29600.pdf
Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésreprésentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29422a.pdf
le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg en date du 14 septembre 2011 par laquelle il s’est prononcé sur l’utilisation de la dénomination et du nom de domaine « Jurisconsul », d’une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 20 septembre 2011 portant invitation à l’égard de Maître ..... de remplacer la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31367.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29575.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région duPar arrêté du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », duet par un arrêté subséquent du même ministre duPar décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31382jug.pdf
tendant, d’une part, principalement à la réformation sinon subsidairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32245.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2013 se déclarant incompétent pour examiner leur demande de protection internationale et d’« une décision de transfert y afférente (introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26991.pdf
contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 26 février 2010 décidant du classement des immeubles sis au numéro ... (lieu-dit rue ...), inscrits au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch, sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29749.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le conseil communal d’Ettelbruck d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ettelbruck, au lieu-dit «immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro .....,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29537.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2011 portant refus de lui accorder un report et un sursis à l’éloignement ;Par un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2011, inscrit sous le numéro 29241 du rôle, le recours contre la décision ministérielle déclarant irrecevable sa nouvelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29489.pdf
contre un arrêté grand-ducal en matière de promotiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 23 septembre 2011 refusant sa nomination au grade d’ingénieur-chef de division suite à une demande du 16 mars 2010 visant à le faire avancer dans le cadre fermé ;Suite à votre transmis du 26 octobre 2006
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- Instance : Tribunal
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