Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHMIT, ... en matière d’aides agricolesVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9491, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 janvier 1996 par Maître Jean-Jacques DOLAR, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...VAN RIJEN, demeurant à ..., cette requête tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Recours formé par Monsieur...MULDER contre le ministre de la Justice 1) en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger 2) en matière d’effet suspensifVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 1997 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

LUXEMBOURGEOIS Asbl, M. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 8939 du rôle et déposée en date du 15 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

SCHMITT contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9500 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 février 1996 par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;REITER à titre

MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangefonds situés au lieu-dit "Auf dem Praemer", définitivement approuvé par délibération du conseil communal de Bertrange du 21 juin 1996, approuvée à son tour par décision du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 1996,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

JOSSI contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

SULJKANOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9669 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 23 août 1996 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des

Que dans le cadre du recours au fond le tribunal administratif, par jugement du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), a annulé l’autorisation de bâtir conférée le 8 mars 2000 pour violation des dispositions de l’article A.3.3. de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « PGA », telles que libellées à l’Que ce

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,de son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande de

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35160 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre notamment une décision du Gouvernement en Conseil ainsi que contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière d’infrastructures de transport ___________________________________________________________________________1) de « toutes les décisions prises

établie à L-... , ... , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 20 juillet 2018, lui refusant d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article

du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019, intitulé « Fonds de dotation globale des communes

contre un arrêté grand-ducal du 27 janvier 2020représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du Grand-Duc du 27 janvier 2020 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de ...V... du 1er avril 2019 portant introduction d’une surtaxe communale sur les livraisons d’

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)que Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut appréhendé par les forces de l’ordre luxembourgeoises le même jour, dans le

Dès lors que la CSSF est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le tribunal serait incompétent en la matière ou que le recours serait nul, respectivement irrecevable, les moyens d’incompétence, respectivement de nullité et d’irrecevabilité afférents encourent le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52648C du rôle, déposé au greffe de la CourJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites pour vous, ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant, respectivement soeur mineure (B1), née le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, auprès du