Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur Daniel, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le 27 décembre

Monsieur ... introduisit en date du 13 juin 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Numéro 16426 du rôle Inscrit le 14 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16426 du rôle, déposée le 14 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 5 février 2002, Madame ..., préqualifiée, introduisit auprès du service

Suivant courrier manuscrit du 15 juillet 2003, il introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 novembre 2002 portant refus du permis de travail sollicité dans le chef de ....Travail était en bon droit de refuser le permis de travail sur base de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12 mai 1972.explications et précisions formées par le mémoire du

Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 15719 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2003 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 26 juin 2003, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif en date du 21 mai

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, en date du 30 juin 2003 ;Le 20 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;Un recours introduit le 14 septembre 2001 à l’encontre des décisions ministérielles précitées a été déclaré non fondé par un

vu le mémoire en réponse déposé le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., dea demandé l’annulation de la décision du

Numéro 16435 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16435 du rôle et déposée le 15 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 octobre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du

N° 16286 du rôle Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la cour, assisté de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leapprouvée par une

Appel (Jugement entrepris du 22 mai 2003, n° 15752 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 22 mai 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le

contre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 qui a refusé sa demande en obtention du statut de réfugié politique et contre une décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Numéro 13431 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2001 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier datant du 8 mai 2001 Monsieur ... s’adressa une nouvelle

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 octobre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deGenève,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre en date du 30 juin 2003 ;Monsieur ... introduisit

N° 14894 du rôle Inscrit le 13 mai 2002Audience publique du 15 octobre 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., né letendant à l’

Numéro 16390 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 24 juin 2002, Madame ..., agissant tant