Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 16286 du rôle Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la cour, assisté de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leapprouvée par une

Appel (Jugement entrepris du 22 mai 2003, n° 15752 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 22 mai 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le

contre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 qui a refusé sa demande en obtention du statut de réfugié politique et contre une décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Numéro 13431 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2001 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier datant du 8 mai 2001 Monsieur ... s’adressa une nouvelle

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 octobre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deGenève,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre en date du 30 juin 2003 ;Monsieur ... introduisit

N° 14894 du rôle Inscrit le 13 mai 2002Audience publique du 15 octobre 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., né letendant à l’

Numéro 16390 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 24 juin 2002, Madame ..., agissant tant

N° 16437 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003 ===============================Vu la requête déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ainsi que de leurs deux

N° 16455 du rôle Inscrit le 23 mai 2003Audience publique du 15 octobre 2003 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16455 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née lePar

Numéro 16369 du rôle Inscrit le 2 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 3 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 10 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;En réponse à une demande présentée en date du 29 mai 2001 par Monsieur ..., les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi prirent

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;En date du 16 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour

d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice suite au silence par lui observé face à la demande en obtention d’une autorisation de séjour par eux introduite le 1er juillet 2002,d’une décision implicite de rejet du ministre du Travail et de l’Emploi suite au silence par lui observé face à la demande en délivrance d’un permis de travail en

Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs suivants : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de

Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, no 15669 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 15669, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du

Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, no 15740 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 15740, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du ministre de la Justice.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui fut refusée ;A la suite d’une demande afférente présentée en date du 13 juillet 2001 dans le cadre de la campagne

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 ;En