Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme manifestement infondée, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre intervenue le 4 février 2003 sur recours

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 janvier 2003;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2003;Le 18

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 décembre 2002 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 14 août 2002, notifiée en date du 19 août 2002, lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un montant de 700 €, ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Finances du29

tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 29 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;sollicitèrent l'obtention d'une autorisation de séjour dans le cadre de la campagne dite de « Régularisation du 15.3 au 13.7.

Numéro 14913 du rôle Inscrit le 16 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14913 du rôle, déposée le 16 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-2633

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 7 mai 2003.de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,

Numéro 16476C du rôle Inscrit le 30 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 juin 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut

Audience publique du 15 juillet 2003Par requête inscrite sous le numéro 15338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, ..., né lea demandé l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 31 juillet 2002, portant

Numéro 16398C du rôle Inscrit le 5 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 19 mai 2003 par Maître Laurent Niedner au nom des épouxdemeurant ensemble avec eux à l’adresse précitée, a reçu le recours en annulation, l’a déclaré fondé et annulé les décisions du ministre de la Justice des 28 septembre 2001, 1er mars 2002

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003décembre 2002 et 27 janvier 2003)du jugement avant dire droit rendu le 11 décembre 2002 dans la même cause et sous les mêmes numéros du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 8 avril 2003 par le délégué du Gouvernement ainsi que le mémoire en réplique déposé le 15 avril 2003 par Maître Marc THEISEN;dire droit rendu

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein à la date du 28 mai 2003.Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’annulation, sinon la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, à la date du 23 mai 2003 au nom des intimés préqualifiés.Par jugement rendu à la date du 31 mars 2003, le tribunal administratif, par réformation d’une décision ministérielle du 11 avril 2002, a accordé le statut

Audience publique du 15 juillet 2003Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre Kremmer à la date du 2 mai 2003 à l’administration communale de Remich, et du 5 mai 2003, à la s. à r.l.Par requête inscrite sous le numéro 15018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2002, Maître François Moyse,

Numéro 16419C du rôle Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocate, au nom dePar requête, inscrite sous le numéro 15490 du rôle et déposée le 24 octobre 2002 au greffe du tribunal