Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’habitation sise à L-moyennant construction d’une annexe au niveau du rez-de-chaussée et du rez-de-jardin,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2014.étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Numéro 33481 du rôle Inscrit le 15 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33481 du rôle et déposée le 15 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-s’appliqueraient qu’aux seuls travailleurs salariés,

2) la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 mai 2012 déclarant clôturée la procédure d’adoption du plan d’aménagement particulier « Aischzenter », portant sur des fonds sis à Steinfort, précité ;Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2013 par Maître Martine Lamesch au nom de la société anonyme Aisch

Vu le mémoire en réplique déposé le 14 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen au nom de Monsieur .....Par courrier du 15 novembre 2012, le bureau d’imposition informa le litismandataire de Monsieur ..... qu’il lui semblait peu probable que son mandant puisse obtenir gain de cause quant au fond de sorte qu’il rejetait sa

pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 14 décembre 2011 par l’administration des Contributions directes, section des impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-..., et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamationPar

et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date du 15 mars 2012 ;La société ... introduisit, par courrier du 15 mars 2012, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après visé

pensions portant fixation de compléments de retenue émis le 1er février 2012 par l’administration des Contributions directes, section des impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-..., et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation

fixation de compléments de retenue émis le 21 décembre 2011 par l’administration des Contributions directes, section des impôts sur salaires, Bureau d’imposition RTS-..., et, d’autre part, de la décision de rejet de réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2012, émise comme suite à une réclamation introduite en date

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2014 par Maître Eyal Grumberg, préqualifié, pour compte de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. et de Monsieur ..., ledit mémoire en duplique ayant été notifié en date du 17 avril 2014 par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de l’Les

Le 14 septembre 2010, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Madame ..... fut

Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Ce dernier donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent duPar

Vu les rapports N°828 du 22 octobre 1992, N°70 du 16 janvier 1993, N°59 du 19 janvier 1993, N°62 du 20 janvier 1993, N°139 du 28 avril 1994, N°614/94 du 23 août 1994, N°206/94 du 6 septembre 1994, N°136/96 du 20 février 1996, N°122/96 du 23 février 1996, N°448/96 du 16 mars 1996, N°297/96 du 7 mai 1996, N°326/96 du 9 mai 1996, N°446/96 du 5 juillet 1996, N°

Le 7 mai 2007, Monsieur ..... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction MeEtant donné que je ne dispose pas de ce rapport, je vous prie de me faire parvenir une copie.Pourriez-vous me confronter avec l’origine de ces chiffres redressés afin que je puisse prendre position ?2) les rectifications des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2014 ;Le 19 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Le 10 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 du 3 décembre 2012 demandant le remboursement des aides au logement indûment touchées par elle ;Par une décision

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître André Lutgen pour compte de la société en commandite par actions ... ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour au mandataire de l’administration communale de Mamer ;Par courriers de son mandataire des 31 octobre et 15 novembre 2012, la société

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Par requête déposée au greffe du tribunal