Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 29 octobre 2012, les époux ... s’adressèrent au bourgmestre afin que celui-ci prononce la fermeture du chantier des consorts ... en arguant que la piscine censée être réalisée, de même que le mur de soutènement qui venait de s’écrouler, contreviendraient non seulement aux dispositions urbanistiques en vigueur, mais que de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2014. ________________________________________________________________________En date du 19 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

N° 32498 du rôle Inscrit le 16 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 21 mai 2014tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mars 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2014.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Il ajouta que son oncle

N° 32547 du rôle Inscrit le 21 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine FREYMUTH, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’

Audience publique du 13 mai 2014Par courrier du 26 mai 2011, le bureau d’imposition informa les époux ...-... qu’il envisageait de s’écarter sur certains points de leur déclaration fiscale précitée en les invitant à lui faire parvenir leurs objections pour le 16 juin 2011 au plus tard.Mai 2011, in Ausführung der Bestimmungen von § 205 AO, mitteilte, es

Audience publique du 13 mai 2014Par courrier du 28 mai 2010, le bureau d’imposition informa les époux ...-... qu’il envisageait de s’écarter sur certains points de leur déclaration fiscale précitée en les invitant à lui faire parvenir leurs objections pour le 21 juin 2010 au plus tard.Mai 2010, in Ausführung der Bestimmungen von § 205 AO, mitteilte, es

Audience publique du 12 mai 2014Ainsi, le passage de votre courrier du 25 juin 2012 n’est pas correct : « Dans la mesure où les sanctions dont vous faites état dans votre courrier du 11 juin 2002 sont nécessairement et exclusivement basées sur ledit règlement grand-ducal (règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de

Numéro 32529 du rôle Inscrit le 17 mai 2013Audience publique du 12 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 32529 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Audience publique du 7 mai 2014Le 6 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5

Audience publique du 5 mai 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;En date du 2 novembre 2009, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Le 13 décembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut

Le 18 novembre 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il émit l’

Le 24 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2013 (n° 30528 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009, ainsi que du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;UDS pour les options octroyées en 2002 et à ...Considérant qu’en l’espèce, les réclamants confondent ces deux volets indépendants l’un de l’autre, de sorte à aboutir à un amalgame d’idées concernant l’imposition qui, en fin de compte, s’avèrent d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;Le 17 septembre 2009, Monsieur ...et son épouse Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ......, ci-après « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Numéro 32056 du rôle Inscrit le 15 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32056 du rôle et déposée le 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB, demeurant ensemble àVu le mémoire en réponse déposé