Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37411 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 35802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2015 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier

Vu la requête inscrite sous le numéro 37405 du rôle et déposée le 12 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2015 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., préqualifiée ;En vue d'occuper la fonction d'inspecteur principal 1er en rang au grade 13 de la carrière du rédacteur qui deviendra vacante le 1er

En vue d'occuper la fonction d'inspecteur principal 1er en rang au grade 13 de la carrière du rédacteur qui deviendra vacante le 1er avril prochain par le départ à la retraite du titulaire actuel Monsieurles services de la direction ont procédé à une révision du tableau d'avancement de cette carrière.échelon, des majorations de l'indice et des avancements en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2015 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER au nom

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35715 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 35677 du rôle et déposée le 8 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-Suite au dépôt de la déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2010 par la société civile

en présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.AVu la requête, inscrite sous le numéro 34560 du rôle et déposée le 20 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l

Vu la requête inscrite sous le numéro 35250 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., salariée, et de Monsieur ..., étudiant, demeurant ensemble à B-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2015 par Maître Roland ASSA au nom de l’appelant ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par le délégué du

En date du 29 août 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».La police aurait

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35322 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2014 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la

complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».La société civile immobilière ....., désignée ci-après par « la société .....», propriétaire d’une parcelle sise à ..... et inscrite au plan cadastral sous le numéro 127/4785, fit introduire

Vu la requête inscrite sous le n°34895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-Le litismandataire de la société civile immobilière .....,

Vu la requête inscrite sous le numéro 35180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2014 par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés du 16 juin 2014,

Vu la requête déposée le 2 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, demeurant à L-XXX tendant au sursis à exécution à l’égard de la décision du Conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en présence de Monsieur... en matière de nominationVu la requête inscrite sous le numéro 35259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2014 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,