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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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52832.pdf
L’article 52, paragraphe 1, de la Charte et le principe de proportionnalité ainsi qu’entériné à l’article 5, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec l’article 27 de la directive 2004/38, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application de mesures restreignant l’entrée d’un citoyen de l’Union sur le territoire des États membresIl critique
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52147.pdf
Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du
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52125.pdf
par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.
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48018.pdf
Elle invoque, en tout état de cause, une violation du principe de proportionnalité de l’amende prononcée à son encontre, laquelle reposerait sur deux reproches, d’une part, le fait de ne pas avoir respecté la fermeture de la toiture plate, et, d’autre part, de ne pas avoir pris les mesures requises en vue de la mise en sécurité du chantier.Quant au moyen de
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