Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. L’article 52, paragraphe 1, de la Charte et le principe de proportionnalité ainsi qu’entériné à l’article 5, paragraphe 4, TFUE, lu en combinaison avec l’article 27 de la directive 2004/38, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application de mesures restreignant l’entrée d’un citoyen de l’Union sur le territoire des États membresIl critique

  2. Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

  3. par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

  4. Elle invoque, en tout état de cause, une violation du principe de proportionnalité de l’amende prononcée à son encontre, laquelle reposerait sur deux reproches, d’une part, le fait de ne pas avoir respecté la fermeture de la toiture plate, et, d’autre part, de ne pas avoir pris les mesures requises en vue de la mise en sécurité du chantier.Quant au moyen de

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