Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.En ce qui concerne le moyen du demandeur basé sur une prétendue violation

La partie étatique ajoute que le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants

Elle estime que cette situation, aux termes de laquelle l’octroi des aides financières serait soumis à une condition de forme juridique du demandeur d’aides financières, créerait une rupture de l’égalité des personnes devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution.Le législateur peut toutefois, sans violer le principe constitutionnel de l’

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant laLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines

égalité d’accès à la justice prévu par l’article 14, respectivement de l’égalité à la protection légale telle qu’elle se dégage de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;En premier lieu, l’appelant critique le tribunal pour avoir reconnu que le principe de légalité et d’égalité de l'imposition, ainsi que

encore retenu que le financement des études accordé par un Etat membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les bénéficiaires indirects de l’égalité de

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les

Il ne saurait partant être retenu que le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 serait conforme au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est prévu à l’article 10bis de la Constitution.Les chasseurs ne sauraient partant se plaindre d’une quelconque violation du principe d’égalité devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

professionnelle féminine, la réduction des conséquences économiques et sociales des inégalités et l’impératif d’égalité des genres.circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (

octroi d’avantages sociaux, de la règle d’égalité de traitement consacrée à l’article 45, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un

en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », dispositions interdisant les mesures discriminatoires prises à l’encontre des salariés notamment en raison de leur handicap ou en raison de leur état de santé.

L’appelant soutient finalement que le fait par le ministre de ne pas le reconnaître comme détenteur d’un diplôme équivalent au diplôme de technicien violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui veut que des personnes se trouvant dans des situations de droit et de fait similaires soient traitées de la même manière et deux fonctionnaires

Or, le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants non-résidents quels que soient

imposition disproportionnée par rapport à sa capacité contributive qui violerait le principe de l’égalité devant l’impôt.Elle expose que l’égalité dans l'impôt ne signifierait pas que toute catégorie de contribuables devrait êtreégalité dans la loi aurait deux facettes en ce que, d’un côté, il faudrait traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des

règlement CEE 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que du principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge, respectivement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Avant d’examiner la question de la conformité de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement invoqués par les parties demanderesse et intervenante, il convient d’examiner la portée de cette disposition et plus

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait ainsi non seulement sentir au sein de la population albanaise, mais également au sein de la classe politique qui les rejetterait de manière officielle, le demandeur relevant à cet égard que la gay parade qui aurait dû se tenir à Tirana en