Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui dateraient des années 19981999.Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui auraient commencé en 1986.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Le récent accord intervenu entre la République serbe et l'Etat du Kosovo concernant notamment la

Quoi qu'il en soit, même en admettant vos déclarations comme établies, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état ne sauraient fonder une demande de protection internationale parce que les motifs ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.vous auriez vécu dans le quartier

encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.

Cependant, en supposant votre récit établi, je dois constater que vous avez fait état de menaces et d'un enlèvement par des inconnus en 2011.Votre affirmation comme quoi ce serait évidemment les mêmes personnes qui vous auraient enlevé et tué votre frère reste à l'état de supposition.En tout état de cause, le demandeur aurait réussi à se faire envoyer toute

Les travaux ayant débuté en août 2011, il se serait avéré que l’état des fondations existantes aurait exigé leur renouvellement intégral.Les considérations à la base de cette disposition légale étant essentiellement de fait en ce qu’elle entend, tel que relevé par le Conseil d’Etat dans son avis prévisé, éviter le pire au niveau des atteintes déjàportées au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’entreprise, et de son épouse, Madame XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-XXX, et de laEnfin,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’entreprise, et de son épouse, Madame XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-XXX, et de laEnfin,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2013 pour le compte de l’Etat.;Ich bitte Sie den Betrag von 9 798,58 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „RECNAT 481-280“.les

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait dans ce contexte état de ce qu’il a sollicité à

Après avoir écrit des lettres au Ministère de l’intérieur et au Ministère de Justice, vous auriez reçu une réponse écrite de la première secrétaire de l’assemblée d’Albanie, Josefina TOPALLI qui vous aurait promis que l’Etat s’occuperait de vous.Après les trois mois que vous auriez eus droit à la protection de l’Etat, le chef de la police responsable de

de cette pièce le 21 mars 2014 par le délégué du gouvernement, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.La demande contiendrait pareillement toutes les indictions nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment la nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements.Par ailleurs, les informations et

A titre liminaire, la demanderesse, dans le cadre de son recours, sollicite du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité non pas française, comme indiqué erronément au dispositif de la requête, mais néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

A l’appui de son recours concernant ce volet de la décision, le demandeur reproche au ministre d’avoir notamment motivé la décision litigieuse par l’article 20(1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur donnant à considérer que s’il avait certes fait état de litiges privés punissables d’après la loi bosnienne, il n’en resterait pas moins qu’il se trouverait

Bien au contraire, il se dégage des rapports d’audition du demandeur qu’il n’a jamais porté plainte suites aux différents faits dont il fait état, sans pour autant indiquer une raison valable l’ayant empêché de ceregard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État

A la nouvelle de l’état de grossesse de Madame ..., sa famille aurait encore réagi négativement en refusant d'accepter que leur fille donne naissance à un enfant avec un Serbe.

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y contenus.

autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal souligna que les exigences dudit article 9 ne s’appliquaient pas au cas où la décision administrative litigieuse intervient dans le cadre d’unC’est

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne (En se plaçant au mois de janvier 2014, l’Etat

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2014 (n° 32497 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 avril 2013 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..