Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, le montant de l’astreinte serait totalement disproportionné compte tenu de l’absence d’activités dans son chef pendant la période concernée et du fait que l’impôt finalement retenu aux termes d’un bulletin du 2 octobre 2013, suite à l’émission duquel une demande de remise gracieuse aurait par ailleurs été introduite, ne s’élèverait qu

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.suédoises de rechercher des

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.contribuable qu’il soit ou

Le 27 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état deIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois de sorte qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ils reprochent à l’Etat monténégrin son inertie qu’ils attribuent à la circonstance qu’ils ne seraient pas membres du parti aureproche qu’ils formulent à l’égard de l’Etat monténégrin tient à la constatation qu’il ne leur aurait fourni aucune aide financière.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des

Vu le courrier du 16 juillet 2014 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Madame ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Ils considèrent avoir fait état d’une persécution sinon d’une crainte réelle de persécution, de menaces, sinon d’attentat à leur vie et que cela ressortirait clairement des déclarations de Monsieur ... au cours de ses entretiens desquels il ressortirait que tant lui que son fils seraient exposés à deux affaires de vengeance de sang du type « Kanun ».Ils

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu'une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le délégué du gouvernement a renvoyé à la

Le demandeur déclara encore avoir demandé de l’aide à plusieurs institutions de l’Etat bosniaque, notamment au centre social et à la commune, ainsi qu’à Caritas et à un avocat, mais qu’ils auraient tous refusé de les aider dès qu’il aurait révélé l’identité de l’exépoux de sa concubine.Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état

Les demandeurs estiment par ailleurs que les problèmes dont ils font état seraient suffisamment graves pour leur permettre de bénéficier principalement du statut de réfugié, sinon subsidiairement du statut conféré par la protection subsidiaire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

2007 ne serait pas conforme, en application de l’article 95 de la Constitution, aux dispositions de l’article 3 de la Convention de Genève ainsi qu’aux dispositions communautaires, dont la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États

D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le ministre estima que les raisons ayant motivé Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’auraient pas été motivées par des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », puisque le demandeur ferait état de problèmes personnels enS’

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de sesPar un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 20 décembre 2010, Madame ... fit état d’un solde de

A cet égard, il nota que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union Européenne auraient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement de l’Union et il cita unEn droit, ils soutiennent que les faits dont ils ont fait état justifieraient l’octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat