Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

La demanderesse verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission onA l’appui de ses affirmations, elle se réfère au rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF

Le demandeur verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission on International Religious Freedom) Annual Report 2012 – Countries ofcondamne l’Etat aux frais.

son frère auraient été condamnés pour des violences portées sur leurs voisins bien qu’aucun témoin n’aurait confirmé les faits.condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais ;

Il déclara ensuite avoir surtout voulu quitter le Monténégro pour échapper aux menaces verbales de mort et d’agression physique formulées à son encontre par un groupe de personnes cherchant à venger l’un des leurs, victime d’une agression pour laquelle le requérant aurait été condamné en 2008 par la justice du Monténégro à une peine d’emprisonnement de deux

Ils relatèrent que Monsieur ..., n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, avait été condamné à une peine de prison pour ces faits.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Les demandeurs affirment encore que Monsieur ..... serait assigné au tribunal de ..... dans le cadre d’un procès pénal, actuellement en cours et qu’il risquerait d’être condamné à une peine malgré son innocence.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Aucun titre de voyage pour étrangers ne sera délivré: lorsqu'il appert que le requérant a été condamné dans son pays d'origine ou dans tout autre pays pour des crimes contre l'humanité ou pour toute autre infraction pénale, ou qu'il est recherché pour ces mêmes faits.Aucun titre de voyage pour étrangers ne sera délivré: - lorsqu’il appert que le requérant a

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.