Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant par ailleurs que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n° 5742 ; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446 ;Le paragraphe 228 de la loi

Considérant pour le surplus que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à euxmêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Considérant que les cotisations

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi que l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il a bénéficié de l'aide sociale conformément à l'article 6 (7) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi modifiée du 5 mai 2006») et à l'article 2

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction

articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

comme étant complet au sens de l’article 7 de ladite loi du 10 juin 1999, tout en la condamnant au paiement de trois indemnités de procédure de 250.-29 août 2008 (réf. c_ LL_MM_091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008, tout en les condamnant au paiement de trois indemnités de procédure de 100.-Vu le courrier de Maître Jean BRÜCHER déposé au

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

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Par décision du 30 décembre 2010, notifiée en mains propres le 11 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... et Madame ...... de ce que leur demande avait été rejetée, décision étant libellée comme suit :un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la

En date du 11 janvier 2011, Madame ..., agissant tant en nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ...,...et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu la prise de position personnelle des demandeurs transmise par télécopieur en date du XXX qui n’est pas à prendre en considération pour avoir été déposée en méconnaissance de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

dass aber die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile einer durch ihr eigenes Fehlverhalten erzwungenen Schätzung zuzuschreiben haben (siehe ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, n° 11295);Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18

par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2010 répertoriée sous le n° 15958 du rôle ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008, émis le 27 mai 2010 ;Par une décision répertoriée sous le n° C 15958 du rôle du 11

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010 ;Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er -Le ... de police ..., membre du commissariat de proximité de..., est nommé au poste de ... au centre d'intervention principal de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18

Concernant la régularité de la procédure d'adoption du PAG, ils soutenaient, entre autres, que les articles 4 et 6 de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, en abrégé « la Convention d’Aarhus », approuvée par