Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur déclara encore avoir demandé de l’aide à plusieurs institutions de l’Etat bosniaque, notamment au centre social et à la commune, ainsi qu’à Caritas et à un avocat, mais qu’ils auraient tous refusé de les aider dès qu’il aurait révélé l’identité de l’exépoux de sa concubine.Conseil de Sécurité des Nations-Unies de novembre 2012, faisant état

Les demandeurs estiment par ailleurs que les problèmes dont ils font état seraient suffisamment graves pour leur permettre de bénéficier principalement du statut de réfugié, sinon subsidiairement du statut conféré par la protection subsidiaire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

2007 ne serait pas conforme, en application de l’article 95 de la Constitution, aux dispositions de l’article 3 de la Convention de Genève ainsi qu’aux dispositions communautaires, dont la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États

D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le ministre estima que les raisons ayant motivé Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’auraient pas été motivées par des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », puisque le demandeur ferait état de problèmes personnels enS’

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de sesPar un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 20 décembre 2010, Madame ... fit état d’un solde de

A cet égard, il nota que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union Européenne auraient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement de l’Union et il cita unEn droit, ils soutiennent que les faits dont ils ont fait état justifieraient l’octroi du statut de réfugié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

Le 14 juin 2013, vous auriez dénoncé des crimes commis par des « membres de l’Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaine de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.Il informe que la branche de Shkodra du FRD a fait état de manipulations dans le recomptage des bulletins lors des élections de 2013.des employés civils de la police d

par les autorités macédoniennes et seraient partant l’expression d’agissements des autorités étatiques de l’ARYM, de sorte que l’existence d’une protection ne peut pas être exclue au motif que les actes émaneraient de l’Etat macédonien.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantel’Etat, ouqui contrôlent l’Etat ou une

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :service, au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égardLe

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égardLe

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :2005 et 2006, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.30 avril 2009, n° 25231C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 12 idem17 octobre 2012,

forcément compliquée et le demandeur, faisant état d’un défaut de collaboration manifeste, est mal venu d’affirmer qu’une durée de 31 jours puisse être synonyme d’une impossibilité matérielle de voir organiser son départ.

Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier état des conclusions des parties, du 6 septembre 2010, Madame ... démissionna de ses fonctions de rédacteur communal auprès de la commune de ... avec effet au 1er novembre 2010.Par un courrier daté, suivant les pièces à la disposition du tribunal et suivant le dernier

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn

qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ;Considérant d’abord que le réclamant se borne à affirmer que le revenu serait imposable en Afrique du Sud sans fournir une preuve que ledit revenu

En effet, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas d’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’En