Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier du 28 novembre 2013 de Maître Hakima Gouni faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la

A l’appui de ce volet du recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre a estimé que les faits à la base de sa demande de protection internationale seraient sans pertinence et qu’il ne remplirait pas les conditions pour prétendre au statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état d’une persécution ou du moins d’une crainte réelle deA

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique conclut au rejet de ces moyens en renvoyant notamment à l’interprétation de la notion de « confidentialité » par les Etats membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, et en insistant en substance sur le fait que la décision d’injonction litigieuse neLes

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, ni

auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « lesous le

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut3.contentieuse, aucun élément complémentaire pertinent permettant de conclure que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une

L’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en instance d’appel.Suivre la thèse de la commune reviendrait à poser directement la question de la justification de la mesure, étant donné que si au-delà de l’interdiction de construire, de toute manière, en l’état le propriétaire ne peut viabiliser ses terrains situés en ZAD, sans le feu vert afférent de la commune

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

A cela s’ajouterait qu’il n’existerait aucune obligation légale de fournir un prétendu pré-contrat et qu’en tout état de cause, elle aurait conclu un pré-contrat en ce sens, dans la mesure où elle aurait conclu depuis plusieurs années un accord-cadre avec la société anonyme ...La société demanderesse insiste en tout état de cause sur le fait qu’en l’espèce

Je vous rappelle qu’en date du 4 octobre 2011 je vous ai notifié un refus pour ces travaux en vous demandant de remettre les lieux en état pristin.communale estimant toutefois que ces courriers vaudraient en premier lieu mise en demeure de remettre les lieux en leur pristin état du fait de transformations réalisées sans autorisation.Or, l’article 14 du

En tout état de cause, des personnes privées, inconnues ne sauraient pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.En tout état de cause vous ne faites état d'aucun problème lié à votre famille.sans faire état de quelconques ennuis les concernant.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En outre, le demandeur relève qu’il aurait quitté le Mali depuis plus de quinze ans et qu’il n’y aurait plus aucune famille, son père étant décédé, et sa mère ainsi que son frère résidant aux Etats-Unis.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’

contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg rejetant

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

Ces derniers font également état leur liberté de circulation qui serait limitée en raison du comportement menaçant desaccès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa14