Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante et la Ville de ...... à payer chacune la somme de 500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à Madame ...-...condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante et la Ville de ... à payer chacune la somme de 500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à Monsieur ...condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

peine de quinze ans de prison ferme à laquelle il aurait été condamné par le Tribunal de Tunis en date du 14 octobre 2011.Tunisie, soit auraient été condamnés à des peines de prison, de sorte que les craintes de Monsieur ... ne seraient pas justifiées.condamne le demandeur aux frais ;

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 mai 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois et à une amende du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants, de vol et de coups et blessures.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 octobre 2010, Monsieur ... fut condamné

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

susceptible d’être rattachée à son pays d’origine, la Serbie, est celle liée à sa désertion, à savoir d’être jugé devant un tribunal militaire et être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

Dans son jugement du 9 avril 2013, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme non fondé et condamna Monsieur ... aux dépens.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 17 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.