Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mars 2006 ===============================l’original d’une déclaration de prise en charge en sa faveur signée par son fils ...la preuve qu’elle est à charge de son fils ;la preuve qu’elle n’a pas d’autres personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autresparents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge ;qu’elle

Audience publique du 2 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2006. ________________________________________________________________________rapatriement de Monsieur ... au

Audience publique du 1er mars 2006Par courrier du 15 avril 2005 de l’ingénieur-directeur N. N., Monsieur ... fut informé que « le fonctionnaire chargé de l’enquête n’a pas encore été en mesure de clôturer l’enquête et que le collège n’a pas décidé des suites réservées aux conclusions finales » et « qu’un retour éventuel (Cette disposition vise l’hypothèse où

Audience publique du 1er mars 2006Par courrier du 15 avril 2005 de l’ingénieur-directeur N. N., Monsieur ... fut informé que « le fonctionnaire chargé de l’enquête n’a pas encore été en mesure de clôturer l’enquête et que le collège n’a pas décidé des suites réservées aux conclusions finales » et « qu’un retour éventuel (Cette disposition vise l’hypothèse où

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Il relève que la Charia serait appliquée en Guinée et qu’il ne pourrait compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Elle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays voisin duet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 22 février 2006en matière de fonctionnaires et agents publicsportant création d’un corps de police grand-ducale, l’ensemble du personnel policier est chargé de missions de police judiciaire et qu’il aurait non seulement effectué des stages auprès de différents départements du service de police judiciaire pour une durée totale de 5 mois,

Audience publique du 22 février 2006en matière de fonctionnaires et agents publicsportant création d’un corps de police grand-ducale, l’ensemble du personnel policier est chargé de missions de police judiciaire et qu’il aurait non seulement effectué des stages auprès de différents départements du service de police judiciaire pour une durée totale de 5 mois,

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Il résulte encore de cette audition que le demandeur, qui affirme avoir été abandonné par sa famille, espère

Audience publique du 22 février 2006en matière de fonctionnaires et agents publicsportant création d’un corps de police grand-ducale, l’ensemble du personnel policier est chargé de missions de police judiciaire et qu’il aurait non seulement effectué des stages auprès de différents départements du service de police judiciaire pour une durée totale de 5 mois,

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Par décision du 3 août 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 5 août 2005, le ministre des

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Louis TINTI ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 février 2006

Audience publique du 22 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Demircal xxxx, en remplacement de Maître Michel KARP, s’étant rapporté aux écrits de sa partie.l’Emploi est tenu de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes dont la relation de travail avec l’employeur avait pris fin au

Audience publique du 22 février 2006 =============================Il ajoute que le demandeur aurait été intercepté en Allemagne le 20 janvier 2006 où il aurait indiqué une date de naissance différente de celle qu’il aurait indiquée au Luxembourg et que les autorités allemandes auraient demandé sa reprise en charge laquelle aurait été acceptée par les

Audience publique du 21 février 2006Maître Perrot, en remplacement de Maître Moyse ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques furent réentendus en leurs observations orales à l’audience publique du 7 février 2006.dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le

Audience publique du 21 février 2006en matière de marchés publicsjugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2005 (jgt. n° 18134 du rôle) à la requête de la société à responsabilité limitée ...représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’

Audience publique du 20 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 février 2006, en présence de Maître Jean-Louis UNSEN et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Il se dégage en effet du rapport d’audition de Monsieur ... que les raisons de sa

Audience publique du 20 février 2006Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore ajouter que le système sanitaire en Algérie serait gravement désorganisé et que les structures de santé publiques ne répondraient que partiellement à la demande de soins et ne permettraient plus une prise en charge hiérarchisée des soins, d’autant plus que les

Audience publique du 20 février 2006contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, sinon, subsidiairement, à l’annulation d'une décision rendue le 1er août 2005 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, décision par laquelle le requérant s'est vu

Audience publique du 20 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 février 2006, en présence de Maître Nathalie JACOBY-DANESCH et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportées aux écrits de leurs parties respectives.ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge