Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent encore entendus séparément le 23 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 5 février 2003, notifiée le 12 février 2003, le ministre de la Justice les informa que leur demande d’asile était rejetée.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 4 février 2003 que sa demande avait été refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;une demande d’asile ce qu’il n’aurait cependant pas fait.En troisième lieu il fait valoir qu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le recours en réformation, ayant été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut en outre entendu en date du 3 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut ensuite entendu en date du 26 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe d’abord, que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au

Le 31 juillet 2002, les époux ...-..., de même que Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Il est en outre constant en cause que le demandeur a fait l’objet, en Belgique, de deux décisions de la direction générale de l’office des étrangers du ministère belge de l’Intérieur portant, l’une, rejet de sa demande d’asile comme étant non fondée et, l’autre, « refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », prise le 25 septembre 2001.Il s’ensuit

d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’auparavant, en date du 17 septembre 2002, Maître Louis TINTI, s’était adressé au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour déclarer avoir été chargé de la défense des intérêts des concernés, ainsi que pour se voir autoriser à consulter le dossier administratif afférent ;Que par courrier du

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il est en outre constant en cause que le demandeur a fait l’objet en Belgique de deux décisions de la direction générale de l’office des étrangers du ministère de l’Intérieur belge portant, l’une, rejet de sa demande d’asile comme étant manifestement non fondée et, l’autre, « refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », prise le 20 novembre 2000.

D’un courrier des autorités allemandes respectivement du 24 octobre 2001 et du 4 décembre 2001, il résulte que les époux ...-... ont introduit le 31 juillet 1997 une demande en reconnaissance du statut de réfugié en Allemagne, que la procédure d’asile a été clôturée négativement depuis le 8 janvier 1999 et que leur disparition a été enregistrée le 17L’

Il fut en outre entendu le 5 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Luxembourg en date du 8 avril 2003 et que l’autorité administrative serait parfaitement au courant du fait qu’il serait demandeur d’asile en France.appert des éléments d’information soumis au tribunal que Monsieur ... a en premier lieu déposé une demande d’asile sur le territoire de l’Italie, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant que l’appelante ne tombe dans aucune des catégories fixées dans la brochure « Régularisation » en faveur des demandeurs d’asile et qu’elle ne peut

Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’asile sera éloigné du territoire en conformité avec les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et lS’

Par décision du 24 juillet 2001, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été rejetée.Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’