Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2011.De ce fait, il serait parfaitement concevable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, elles risqueraient de subir des atteintes graves telles que figurant à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Le

Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2011.Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «

11.1.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors

Numéro 27466 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 27466 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, la demande est irrecevable alors que selon l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui accorda par décision du 27 avril 2009 jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2011 par Maître Christian Engel au nom de Monsieur ..., notifié en date du 11 janvier 2011 au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;11.1.2010 – 31.12.2010 (heures supplémentaires ; solde 31.12.09 ; 1982.34 heures) - 1.1.2011 – 31.1.2011 (congé de

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Les parties défenderesse et tierce

Vu les articles 100 à 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par ailleurs, les moyens invoqués apparaîtraient comme sérieux alors que la décision attaquée violerait

Madame ... fut entendue en date du 8 mars 2011 et Monsieur ... fut entendu en date du 11 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police Judicaire du même jour et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de septième de l’EST ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire ;Vers la fin de l’année scolaire, le conseil d’orientation, par avis du 16 juin 2009, orienta ... vers la classe de

Par décision du 11 janvier 2010, le bureau d’imposition LuxembourgConformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le

Numéro 27469 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la..., établie et ayant son siège social à L-Par requête déposée en date du

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 4 avril 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5

information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999Vers

information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 août 2009, intervenue sur recours gracieux du 27 juillet 2009, confirmant que ...a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999Vers

insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de septième de l’EST ou à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire ;Vers la fin de l’année scolaire, le conseil d’orientation, par avis du 16 juin 2009, orienta ......vers la classe de septième de l’

Audience publique du 11 octobre 2011La société ... déclare avoir introduit parallèlement à son recours devant le tribunal administratif, le présent recours devant la Cour eu égard à l’existence des dispositions des articles L.417-3 et L.614-14 du Code du travail.Si d’après l’interprétation jurisprudentielle de la Cour, les dispositions de l’article L.417-3,

Audience publique du 11 octobre 2011 ===============================collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de XXX, par laquelle celui-ci a suspendu le requérant avec effet immédiat de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée jusqu’à la décision définitive conformément aux articles 59 (1), 62 et 63 de