Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En effet, il ressort du rapport cité par la partie étatique4 qu’une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne est toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion, aucune garantie que la peine prévue ne soit pas appliquée n’étant donnée par les autorités iraniennes à cet égard.En

condamne Monsieur ... à payer à l’administration communale de Mondercange une indemnité de procédure de 1.500 €condamne encore le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.