Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024 (n° 48838 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant

suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et 2) « de la décision implicite de refoulement, respectivement expulsion sous-jacente à laLe 4

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.dates lui ont été communiquées par la voie du greffe ou bien en se renseignant auprès du greffe du tribunal administratif pour connaître l’état de la procédure y

A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne désormais les faits dont vous faites état et qui seraient survenus à partir de 2020, notamment les coups de téléphones et messages de menaces, force est

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate (i) qu’il se dégage du dossier administratif qu’en date du 21 mai 2024, les autorités luxembourgeoises ont contacté par courriel l’ambassade nigériane pour se renseigner sur l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, ladite ambassade leur ayant répondu par courriel du

Le délégué du gouvernement précise encore, dans ce contexte, qu’aucune mesure prévue par la loi du 17 juillet 2020 et reprise dans l’acte attaqué ne serait encore en vigueur, de sorte qu’en tout état de cause, lesEn ce qui concerne l’actualité de leur intérêt à agir, les demandeurs expliquent, jurisprudence à l’appui, avoir l’intention de poursuivre en

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, quoique non invoqué en l’espèce, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leurc)

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitCette

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans la logique de la Cour européenne des droits de l’Homme, reconnaît à la sanction3 Trib. adm., 28 avril 2010, n° 26209 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour

Le même jour, ils ont encore adressé une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités italiennes en application de l'article 6 paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers enEu

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Il fait finalement état d’une imprécision dans le courrier adressé par les autorités luxembourgeoises aux autorités consulaires tunisiennes en date du 5 avril 2024, en ce que ledit courrier, tout en relevant concerner Monsieur ..., ferait mention d’un dénommé « Monsieur ...décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.10 juillet 2019, n° 40863C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’espèce, la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois après l’

En date du 26 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Il en conclut qu’il devrait être considéré comme un mineur non accompagné au sens de l'article 2, point m) de la loi du 18 décembre 2015, raison pour laquelle il aurait d’ailleurs été pris en charge par l'Etat qui lui aurait désigné un administrateur ad hoc en vertu de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2015.probablement même pas au courant de son

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.La dérogation prévue à l’alinéa qui précède peut uniquement être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d’Etat.