Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur ..., né leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieur Omer ..., né leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), ci-après dénommés « les consorts ...Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Le jugement a retenu qu’outre leur appartenance à la communauté des bosniaques du Kosovo et le fait que le mari aurait servi dans l’armée serbe pendant la guerre du Kosovo, les demandeurs ne feraient état d’aucun élément concret pouvant être considéré comme persécution ou risque de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève.

Le tribunal a retenu que, le demandeur n’ayant pas fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, le ministre aurait été en droit de déclarer la demande manifestement infondée, des faits relevant de la criminalité de droit commun n’étant pas à qualifier

condamne l’Etat aux frais.

Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Dans cet ordres d’idées, les demandeurs font encore état de ce que Monsieur ...

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de son enfant mineur ..., demeurant actuellement ensemble à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

à Obilic (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsOr, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la

à Globocica/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.Quant à sa situation personnelle, le demandeur fait état de ce qu’il aurait fait l’objet de menaces de la part de membres de la communauté albanaise qui auraient emménagé de force dans l’L’

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses

Elle fait encore état d’un événement lors duquel on aurait refusé de la soigner au Kosovo au moment de l’accouchement de son fils, de sorte qu’elle aurait dû se rendre à Belgrade où son fils est né le 6 juin 1999.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état de sa crainte de se retrouver dans l’univers carcéral algérien qui serait « pour le moins inhumain », ainsi que de sa peur de subir lui-même des représailles ou que des représailles soient dirigées à l’encontre d’autres membres de sa famille.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Considérant que le jugement dont appel et à travers lui la décision ministérielle du 20 décembre 2002 sont critiqués en premier lieu en ce qu’il y aurait lieu à annulation de la décision sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

La Cour constate que l’appelant fait état de risques de persécutions subjectivement perçus et qui se confineraient aux quartiers serbes de Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, nimême sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.La Cour reprend dès lors la

A l’appui de son recours, Madame ... reproche au ministre de la Justice d’avoir procédé à une appréciation erronée tant de sa situation personnelle que de celle de sa famille, en exposant que même si elle accepte que son état de grossesse lors de son arrivée au Luxembourg ne saurait constituer une raison suffisante pour justifier une demande d’asile, il n’en