Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il fait état d’un projet de mariage avec Madame XXX et ilsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Ainsi, en présence d’un demandeur qui semble séjourner depuis environ deux ans et demi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, où il n’a cependant jamais bénéficié d’une autorisation de s’y

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2014 (n° 33633 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 septembre 2013 portant refus d’une autorisation de séjour pour des raisons privées pour

Quant au volet du recours tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que la demanderesse n’avait à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006 et que compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, il ne pouvait utilementL’

Par la présente nous tenons à vous informer sur l'état actuel de votre demande d'agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... basé sur une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En tout état de cause, le montant de l’astreinte serait totalement disproportionné compte tenu de l’absence d’activités dans son chef pendant la période concernée et du fait que l’impôt finalement retenu aux termes d’un bulletin du 2 octobre 2013, suite à l’émission duquel une demande de remise gracieuse aurait par ailleurs été introduite, ne s’élèverait qu

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.suédoises de rechercher des

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.contribuable qu’il soit ou

Le 27 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

Il décida par ailleurs que les agresseurs, comme ils seraient des personnes privées, ne seraient pas à qualifier d’acteurs de persécution, étant donné qu’il ne ressortirait pas des éléments lui fournis que l’Etat ou d’autres organisations présentent sur le territoire de leur pays d’origine neA l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, les

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état deIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois de sorte qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ils reprochent à l’Etat monténégrin son inertie qu’ils attribuent à la circonstance qu’ils ne seraient pas membres du parti aureproche qu’ils formulent à l’égard de l’Etat monténégrin tient à la constatation qu’il ne leur aurait fourni aucune aide financière.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard

Vu le courrier du 16 juillet 2014 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Madame ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :service, au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :30 avril 2009, n° 25231C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 8 idem17 octobre 2012, n°28948 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont

Ils considèrent avoir fait état d’une persécution sinon d’une crainte réelle de persécution, de menaces, sinon d’attentat à leur vie et que cela ressortirait clairement des déclarations de Monsieur ... au cours de ses entretiens desquels il ressortirait que tant lui que son fils seraient exposés à deux affaires de vengeance de sang du type « Kanun ».Ils

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu'une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le délégué du gouvernement a renvoyé à la