Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

condamne l’Etat aux frais.

consorts ... affirmèrent avoir vécu dans un état de crainte permanente qui les aurait obligés à héberger fréquemment auprès de différents membres de leurs familles respectives, situation qui aurait empiré à la sortie de prison de Monsieur ... ..., de sorte à les pousser àEn effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les

Le tribunal déclara, en effet, qu’eu égard à la circonstance que les menaces et insultes, et de manière générale, le comportement agressif et intransigeant des voisins des demandeurs qui appartiennent au mouvement wahhabite dont les demandeurs font état, seraient basés sur leur appartenance religieuse, deAinsi, mis à part le fait que vous ne faites état d'

de l'état de toutes les masses d'eau souterraines et ainsi, les mesuresministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatirrémédiable, en raison de la jurisprudence des juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l'

Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 18 décembre 2013 à 14.20 heures, soit trois heures après lIl incombe donc à la partie étatique de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en

Cette analyse de la situation générale au Monténégro serait confortée, tant par la circonstance que les Etats membres de l’Union européenne auraient donné leur feu vert le 29 juin 2012 pour entamer l’ouverture de négociations d’En tout état de cause, les difficultés rencontrées, lesquelles se résumeraient à des menaces verbales de mort formulées à une seule

S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de lrésidente pleinement imposable à une

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous

Vu le courrier du 26 novembre 203 de Maître Nicky Stoffel faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ;

tendant à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du Général ... du 15 février 2012 et d’une décision du ministre de la Défense du 17 février 2012, portant désaffectation de son emploi actuel et affectation à l’emploi de sous-officier adjoint à l’Officier Etudes et Planification à l’Etat-major de l’Armée ;Planification à l’Etat-major de l’Armée et le

Or, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat béninois ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son paysS’appuyant sur l’article 25, paragraphe (2) de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection

Par un courrier du 17 décembre 2012, Madame le délégué du Procureur général d’Etat s’adressa aux directeurs du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », et du Centre pénitentiaire de Givenich à propos d’une vacance de poste dans le grade d’adjudant-chef au CPL, en l’occurrence le poste de chef des services de garde à partir du 1er

état d'une quelconque maltraitance de la part de la police kosovare.Peu après, vous faites état de maltraitances que vous auriez subies lors de votre première et deuxième convocation.Relevons tout d'abord qu'il est surprenant que vous n'ayez pas fait état des maltraitances de la part des policiers lors de votre premier entretien si vous en aviez subi

Le tribunal est dès lors amené à conclure que, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le prix retenu dans la vente litigieuse était justifié, de sorte que c’est à tort que les bulletins litigieux retiennent la qualification de distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, en relation avec la vente de la parcelle sise

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En l’espère, force est au tribunal de constater que, ne s’étant pas présenté aux entretiens auxquels il a été convoqué et faisant uniquement état dans sa requête introductive d’instance de considérations vagues et d’ordre général quant à ses

ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Monsieur, vous faites aussi état d'un manque de liberté de circulation.ne ressort pas de nos recherches que la circulation, et notamment la circulation des serbes au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –