Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres André LUTGEN, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.Si en cours d’exécution des travaux un changement de personne se produit en ce qui concerne l’homme de l’

Audience publique du 16 mars 2006Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 9 mars 2006, ainsi que Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück et Maître Nadia Janakovic, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler en leurs plaidoiries respectives.Dans l’intérêt du service il serait indispensable que la personne en charge de

Audience publique du 16 mars 2006à Umwesa Anam (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 26 septembre 2005 par laquelle il s’est vu priver de l’aide sociale en tant que demandeur d’asile, sauf la prise en charge par le Commissariat du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006Il fait état du fait qu’il ne présenterait aucun danger pour l’ordre publicmet les frais des deux instances à charge de l’intimé M.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006met les frais des deux instances à charge de l’intimé M.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 14 mars 2006Comme la délégation élue actuellement en fonctions remplirait ses fonctions en parfaite conformité avec les dispositions de la loi, il n'y aurait d'un autre côté plus d'intérêt public non plus à pareille nullité et à l'organisation de nouvelles élections.La partie appelante fait finalement valoir qu'il serait inéquitable de

Audience publique du 14 mars 2006 ===============================Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités allemandes, un engagement de reprise en charge de Monsieur ..... et de Madame ..... ainsi que de leur fils mineurle soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006y serait appliquée, de sorte qu’il ne pourrait pas compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006Considérant que le dispositif de la requête introductive de première instance conclut à ce qu’il « Plaise au tribunal administratif, Recevoir le présent recours en la forme, Au fond le dire justifié, Mettre les frais à charge de l’Etat », sans qu’il ne contienne un objet précis et déterminé de la demande ;met les frais des

Audience publique du 14 mars 2006 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publics,tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à deux décisions du ministre des Travaux publics du 9 février 2006 prises dans le cadre d'une soumission publique concernant les travaux de gros-œuvre du Tunnel

Audience publique du 13 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 mars 2006, en présence de Maître Sandra VION et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportées aux écrits de leurs parties respectives.publics, - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Audience publique du 13 mars 2006en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006de cette Convention », il n’en reste pas moins que faute de la preuve suffisante de l’impossibilité concrète des autorités en charge du maintien de l’ordre de lui assurer une protection efficace, le départ délibéré de l’appelante du camp d’Ain el-Hilweh ne saurait être assimilé à la cessation de la protection de l’UNRWA.et lu

Audience publique du 8 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, en présence de Maître Jean-Marie BAULER et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, qui se sont tous les deux ralliés aux écrits de leur partie respective. ________________________________________________________________________A l’appui

Audience publique du 8 mars 2006 ===========================contre une décision du ministre de l'Economie et du Commerce extérieur en matière d'accès du public à l'information en matière d'environnementVu l'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement;Estimant que par application de l'article

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2006GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2006GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsVu la requête présentée le 21 mars 2005 par Maître Patrick Kinsch tendant à une prorogation du délai légal lui imparti à partir du 5 mars 2005, date de la communication de l’acte d’appel, pour déposer son mémoire en réponse, en relevant que l’

Audience publique du 6 mars 2006 =============================ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Dans ce contexte, il fait encore valoir, d’une part, que l’avis de la

Audience publique du 6 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2005.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la seule existence d’une

Audience publique du 6 mars 2006modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour constituer par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics.sécurité publics (Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai été chargée de la défense des intérêts de