Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deEn ce

Madame ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que

Dans la mesure encore où le demandeur ferait état d’un sentiment général d’insécurité, sa crainte ne répondrait à aucun des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 2 avril 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsLes

Le 29 janvier 2003, un médecin spécialiste en gynécologie-accouchements émit un certificat médical au sujet de l’état de santé de Madame ... en certifiant qu’elle était enceinte en la 33ième semaine de grossesse et qu’elle présentait une grossesse à risque, nécessitant une surveillance médicale particulière.Les demandeurs concluent encore à une absence de

que tel ne serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d’origine et qu’il aurait peur d’y retourner de crainte d’y être « jugé et persécuté ».

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en l’

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions du 11 mars 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédures gracieuses et contentieuses et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsOr, en l’

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs se

Par décision du 18 avril 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en l’

Il s’ensuit que sa demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la catégorie C de la brochure.

Eu égard à l’issue du litige, qui a perdu son objet au cours de l’instruction suite au changement de position de l’autorité administrative qui a rapporté les décisions critiquées, il y a lieu d’imputer les frais à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002, autorisant son extradition vers les Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution du restant de la peine prononcée par le jugement de la Cour martiale générale de l'USAFE à Spangdahlem le 18 juillet 2000;Vu la demande présentée le 4 juin 2002 par les autorités des Etats-Unis d’

Par décision du 25 mars 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il me faut d’abord constater que vous n’avez fait état d’aucun acte de maltraitance par les policiers israéliens lors de votre arrestation.Je remarque, ensuite, que s’il est vrai que les Palestiniens ne disposent pas d’un Etat reconnu qui leur soit propre, ceux qui vivent en Israël disposent de représentants à la Knesset et peuvent donc faire entendre leur

Dans sa réplique, le demandeur fait soutenir qu’en tant que destinataire direct de l’acte litigieux, il aurait en tout état de cause et « quelque soit la situation dans laquelle il se trouve au moment où la décision administrative est prise ou lui est notifiée » un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de laOr,

Par décision du 28 février 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette double demande au motif, d’une part, que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.fait, de manière à ne