Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de son classement au grade 10 du tableau I – Administration générale – de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.janvier 2008, il fut nommé premier commis technique

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

Par courrier du 20 juillet 2009, la société ... donna suite au courrier précité du bureau d’imposition en y annexant notamment un relevé reprenant le calcul du bénéfice réalisé dans le cadre de cette vente et faisant entre autres état d’une « facture ...» portant sur un montant de ...- euros qui serait à déduire du prix de vente de l’appartement.Considérant

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo mais que vous auriez vécu chez votre grand-mère àen direction de l’Etat d’Ondo mais vous seriez descendu à ... pour vivre chez votre tante.attaques alors que l’article susmentionné fait état de 32 morts confirmés.vous aurait aidé à trouver un bus en direction de l’Etat d’Ondo.Les

En tout état de cause, les faits que vous alléguez, ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Ils insistent sur un défaut de protection de la part des autorités albanaises, tout en donnant à considérer qu’un tel défaut de protection ne devrait pas être fondé sur des motivations particulières et il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Le tribunal estima, par conséquent, que les consorts ...-... ne faisaient pas état d’une persécution au sens de l'article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leurOr, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl s'y ajoute que leur récit ne fait pas état d'actions

Ces mêmes prises de position identifieraient comme cause de ce fonctionnement défectueux des organes de protection de l’Etat kosovar le défaut de volonté de laL’appelant en déduit qu’il ne saurait être retenu qu’une protection puisse généralement être accordée à lui-même et aux membres de la minorité dont il fait partie, au motif qu’il ne saurait être admis

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant lerégime

des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des rivaux politiques et les partisans de ceux-ci ou encore un ancien collègue de travail de Monsieur ..., la crainte d’être persécuté ne pouvait être considérée comme fondée que s'il était établi que les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective aux consorts ...-

Les appelants font encore état de ce qu’à l’hôpital de ..., leur fils aurait été victime d’une erreur médicale de la part d’un médecin kosovar réfugié en Serbie et que du fait de cette erreur il aurait des problèmes dentaires.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub)

En se basant sur une photo aérienne prise en 2010, Monsieur ... fait encore plaider que la société ... ne disposerait pas d’une vue immédiate sur les constructions projetées, alors qu’un dense écran de verdure l’en empêcherait et qu’elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un droit acquis sur une vue.12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible

Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat.Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat ».Il est donc impossible que la mère de votre mandant serait à charge de ce dernier, mais tout au plus à charge de l’Etat luxembourgeois qui octroie une indemnité à votre mandant.constater que votre mandant est à charge de l’Etat comme vous

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal lui imparti, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 janvier 2013.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

serait atteinte, et de ne plus être en mesure de procéder aux examens médicaux requis par son état de santé.revêtant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiées de persécutions, dans la mesure où il ne serait fait état d’aucun incident concret hormis de simples menaces.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées,

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création