Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

Le jugement vous aurait condamné à une peine de prison de neuf mois.Monsieur ... aurait été jugé et condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6500 euros à titre d’indemnités à la famille.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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