Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ..., Madame ... et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15 juillet 2010 portant révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée le 11 mars 2008 à la société anonyme ...que selon l’avis de la commission consultative prévue aux

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

tendant à l’annulation d’une « décision de rejet prise par la Commission consultative en réponse à sa demande en révision auprès du ministre de la Justice en vertu de l’article 443 paragraphe 4° du Code d’instruction criminelle »;Par courrier de son mandataire du 28 avril 2009, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision

Aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif « lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Le 11 novembre 2010, Monsieur ..., et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A la suite d’une demande d’autorisation d’exploitation conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », datant du 24 mai 2000 et introduite par la société anonyme ..., établie àPar courrier du 27 décembre 2004, l’inspection du Travail et des Mines informa l’entreprise des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 ;Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des

De nous réserver tous droits conformément à l’article 276 de la présente loi, De statuer l’exemple, Des réserver tous droits et moyens dus.En vertu de l'article 277, alinéa 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ciaprès « la loi électorale » le greffe du tribunal administratif a donné avis du recours, par lettre recommandée, à l'déclarer nulle

Par décision du 9 septembre 2010, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2011 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Jean-Paul WILTZIUS ;périodiquement à tous les ménages de la commune conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ne constituerait pas une atteinte suffisante permettant l’annulation des décisions critiquées.modifiée du 7

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 25 mars 2011 et 8 avril 2011.Vous ne connaissez pas la date de votre condamnation, mais d'un côté vous dites que cela aurait été avant votre départ pour la Suède (page 9), d'un autre côté vous dites déjà avoir

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il convient de

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour