Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait par la suite déménagé chez ses parents dans l’Etat de Yobe afin d’y développer son commerce de systèmes de climatisation.Le 25 décembre 2012, une église dans l’Etat de Yobe aurait fait l’objet d’un attentat à la bombe tuant onze personnes, parmi lesquelles son père.L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se

Or, vous ne faites aucunement état de quelconque implication religieuse et encore moins que vous auriez pratiqué une fonction spirituelle dans votre pays d'origine.Il fait encore état de lacunes dans l’instruction de sa demande dès lors qu’aucune précisionIl considère faire état, à juste titre, de craintes de persécutions en raison de sa race, de sa

ou non disposées à leur offrir une protection adéquate mais qu'un tel état de choses ne se dégageait pas des éléments du dossier.Les autorités kosovares entreprennent des efforts sérieux en vue d'instaurer des structures répondant aux standards européens d'un Etat de droit et si les

illégales du Kosovo, ils retinrent que Monsieur ... ... était resté en défaut d’établir qu’il craignait avec raison d’être persécuté de ce chef, à défaut d’avoir fait état d’un élément concret de sa vie personnelle duquel il pouvait être valablement conclu qu’il courrait un risque de faire personnellement l’objet de représailles de ce chef, ce d’autant plus

Le 28 novembre 2013, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite en nom et pour compte des consorts ..... en date du 3 octobre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ......J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison

et à celles de l’article 18, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013 ».Par une décision du 30 septembre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé le «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifEtat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 9 octobre 2014, dont il sollicite la réformation sinon l’annulation

serait depuis lors dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à son état civil.Il estima que dans la mesure où tant les membres de sa famille que ce qu'elle considérait comme la société géorgienne en général sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, Madame ... ne pouvait faire valoir un risque réelIl précisa encore qu'en tout

Tout en ne critiquant pas le contenu des rapports internationaux cités par Monsieur ..., ces rapports faisant état de graves exactions commises par les deux camps, le tribunal les considéra comme non pertinents comme se rapportant directement auxpersécution en raison de sa qualité de membre du ..., les circonstances de la disparition de son père n'étant pas

Pour le surplus, ils firent encore état du fait qu’il serait difficile de trouver au Kosovo une école serbe pour scolariser leur fille, de même qu’ils n’y auraientLe tribunal nota ensuite que les demandeurs ne pouvaient cependant faire valoir une crainte fondée de persécutions qu’en l’absence d’une protection effective contre de tels actes de la part de l’

D'une manière générale, les discriminations dont Monsieur ... fait état sont exposées de manière tellement vague qu'elles ne sauraient caractériser une persécution donnant droit à l'octroi du statut de réfugié.

par les membres adultes de leurs familles dans le contexte du conflit de l’époque et que, compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, et plus particulièrement de la circonstance que le Kosovo ne se trouve à l’heure actuelle pas en état de guerre, il existait de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo, lesLes

Les demandeurs reprochent d’abord aux décisions déférées d’avoir été prises en méconnaissance de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », sans pour autant développer plus ce moyen.L´obligation de

Par courrier du 18 août 2014, le ministre informa le docteur ... conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’il envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pour défaut d'

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».30 mars 2009, n° 24185 et

Ceci n’est pourtant pas le cas des autorités kosovares qui sont engagées dans un processus d’établissement et de consolidation de l’Etat de droit.Quant aux nouveaux faits mentionnés, à savoir le prétendu conflit de vengeance dont serait victime toute la famille ..., il s’agit de relever que celui-ci aurait débuté en 1995 ou en 1996 et qu’il vous aurait donc

en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

ministre estima que, bien que Monsieur ... ait quitté son pays d’origine pour la seule raison qu’il aurait craint une attaque contre sa personne de la part de son père ou de son frère, il n’aurait cependant fait état d’aucune menace concrète dans ce sens de la part d’un de ces membres de sa famille.Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 16 mai 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du