Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________France), 65, rue des Trente Jours, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée

En outre, il n’aurait fait état d’aucune persécution dirigée contre lui avant son départ et il aurait quitté son pays d’origine simplement parce que sa mère le lui aurait conseillé.En tout état de cause, il ne serait pas non plus démontré que, dans un pays majoritairement chrétien, les autorités étatiques béninoises ne pourraient pas lui offrir une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 juillet 2013.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité

condamne l’Etat aux frais.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 juillet 2013.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité de

Egypte, en l’occurrence le système de l’éducation, de santé, la police et l’économie en général et fit état de problèmes de corruption.et sa volonté d’un Etat laïque démontreraient le risque encouru par lui en cas de retour en Egypte, emprunt actuellement à « une guerre fratricide ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Etat en termes de sécurité interne et ne pourra en aucun cas capituler face à des incidents criminels de la part de personnes privées, ainsi que déclarer que « (...) la loi du Kanun domine sur les lois du pays.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A cette occasion, Monsieur ..... fit état de problèmes résultant du désir de la population albanaise de son village de venger la mort d’un des leurs commise par deux Serbes en janvier 2013 à proximité de ce village.internationale, mais seulement s’il a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y prétendre, ce qui serait le cas en l’espèce.Dans ce

été reconnue suivant l’interprétation de la Cour administrative de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes1, le délégué du gouvernement fait encore état de manquements de Monsieur ..... dans le cadre de la sociétéau sein de la société susmentionnée, le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

Ainsi votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votrefaire état de quelconques problèmes.En tout état de cause on ne vous aurait jamais recherchée.Donc vous