Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

Plus précisément, se serait-il enfui de la Serbie en 2008 suite à des incidents qu’il aurait rencontré avec des voisins au sujet d’un terrain et par rapport auxquels il aurait finalement été condamné, à tort, à une peine d’amende de 2.500.- € et à un an d’emprisonnement avec sursis.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel, condamne l’appelante à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 500.-€.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les demandeurs aux frais des deux instances.

Aux termes de cet article « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».demanderesse, condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais des deux instances.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Dans un troisième temps, le demandeur soutient que ce serait à tort que la dette qu’il aurait détenue envers la société ... aurait été comptabilisée fin 1997 par le bureau d’imposition comme augmentation des bénéfices, alors qu’au cours de l’année 2012, il aurait perdu le procès qui l’aurait opposé à ladite société et qu’il aurait été condamné à payer lequi

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais ;