Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son jugement du 3 avril 2014, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, mais en débouta Monsieur ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et le condamna aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il entend encore se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prisonpour un délit et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une autre sanction,

fut condamné pénalement à une peinecondamne le demandeur aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, « qu’il a, par ailleurs, accompli sous réserve duet d’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 28 juin 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 24 septembre 2013, le tribunal reçut le recours en réformation ainsi introduit en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les

énonce également que les autorités nigériennes ne seraient pour le moment pas capables de faire des démarches pour poursuivre, respectivement pour condamner lesdits actes de violence avec une efficacité suffisante pour maintenir un degré de dissuasion nécessaire.condamne le demandeur aux frais.

demandeur ne fait état que d’une crainte d’être condamné à tort pour sa prétendue implication dans un braquage, aucune décision judiciaire, d’après les affirmations du demandeur dans le cadre de son audition auprès du ministère des Affaires étrangères, n’étant encore intervenue.condamne le demandeur aux frais.

n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’

tous les membres actifs du SLS auraient été menacés et quatre d'entre eux auraient déjà été condamnés à des peines de prison d'un mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.