Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat

font valoir que l’infraction pénale pour laquelle Monsieur ... a été condamné par le jugement précité du 21 mars 2007 ne serait pas en relation avec l’activité exercée faisant l’objet des autorisations d’établissement révoquées, de sorte qu’elle ne saurait constituer un manquement d’office qui affecte l’honorabilité professionnelle, tel que cela aurait été

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

font valoir que l’infraction pénale pour laquelle Monsieur ... a été condamné par le jugement précité du 21 mars 2007 ne serait pas en relation avec l’activité exercée faisant l’objet des autorisations d’établissement révoquées, de sorte qu’elle ne saurait constituer un manquement d’office qui affecte l’honorabilité professionnelle, tel que cela aurait été

Il y a partant lieu de condamner l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel, les dépens de la première instance restant réservés.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat

condamne l’Administration communale de ... à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.081,82 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.916,68 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 janvier 2011, Monsieur ..., revenu au Luxembourg, fit l’objet d’un mandat d’amener et il fut condamné par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 26 janvier 2012 pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 4 octobre 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.