Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 avril 2006différence de situation entre le résident et le non-résident cesse objectivement d’exister lorsqu’un contribuable ne perçoit pas de revenu significatif dans l’Etat de sa résidence et tire l’essentiel de ses ressources imposables d’une activité exercée dans un autre Etat membre, de sorte que l’Etat de résidence n’est pas en

Audience publique du 5 avril 2006Il précise encore dans ce contexte que ses trois enfants, ... bénéficieraient tous d’une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’ils seraient également d’accord à le prendre financièrement à charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

Audience publique du 5 avril 2006en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Bertrange du 26 mai 2005 ayant annulé la décision d’adjudication d’un marché public du 29 avril 2005 relatif à des travaux d’installations audiovisuelles pour l’école de musique de Bertrange dont la société ... était

Audience publique du 5 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Edouard DELOSCH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2006.communautaire qui est le fondement même de la procédure et les efforts qui ont été faits pour

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François CAUTAERTS et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2006.S’il est bien vrai qu’au titre de l’article 57 de la loi communale, concernant les attributions du collège échevinal, le collège

Audience publique du 5 avril 2006Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006met les frais des deux instances à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006Considérant par ailleurs que le caractère hautement improbable du récit qu’il fait de son voyage à Luxembourg, soit qu’un « tonton » l’aurait pris en charge gratuitement et qu’il aurait emprunté un vol sur une compagnie qui ne lui serait pas nommément connue et atterri sur un aéroport inconnu distant de Luxembourg d’une demi-

Audience publique du 4 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2006. __________________________________________________________________________Cette décision fut confirmée sur recours

Audience publique du 3 avril 2006 ===============================Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics ».En droit, il estime que ce serait à tort que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a motivé l’arrêté de refus litigieux par la considération qu’il serait susceptible de compromettre la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2006, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2006 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller Henri Campill, conseiller et lu

Audience publique du 29 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, en présence de Maître Laurent BACKES, en remplacement de Maître Mathis HENGEL, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et

Audience publique du 29 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franka ALLEGRA, en remplacement de Maître Charles OSSOLA, et Rachel JAZBINZEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2006.Lors de sa séance publique du 12 juin 2003, le conseil communal de Kehlen

Audience publique du 29 mars 2006tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’ayant opposé

Audience publique du 29 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Kalthoum BOUGHALMI, en remplacement de Maître Richard STURM, à l’audience publique du 27 mars 2006Il y a cependant lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006Il ajoute qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être exposé à des actes de persécutions, soutenant ne pas pouvoir compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique, lesdites autorités tolérant, voire encourageant l’activité de ces sectes.émanant non pas des autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 27 mars 2006Ainsi, vous avez déclaré auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté le Nigeria à la suite d’une dispute à mains nues au sein de l’église de Kano entre votre beau-père, ses 3 amis, vousmême et le prêtre.Pourtant auprès de l’agent en charge de l’audition de votre prétendu mari, celui-ci a déclaré que le