Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

Audience publique du 11 novembre 2011Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Après avoir conclu au sérieux des moyens invoqués au fond, notamment pour violation de l'article 7.1 et de l'article 7.3 a) et b) du plan d'aménagement général de la commune de XXX, les demandeurs

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duA l’appui de son appel, Monsieur ...-... expose qu’il aurait souffert de problèmes de santé depuis l’année 2000, qu’en 2007, ses médecins traitants lui

Or, après nouveau examen du dossier de vos mandants force est de constater qu’ils ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de façon qu’une autorisation de séjour ne saurait leur être accordée.J’aimerais également attirer votre attention au fait que

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAu

mois, tel que prévu par l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », n’aurait pas été respecté en l’espèce.Les demandeurs répliquent qu’en la matière de l’impôt foncier, par opposition à la matière des impôts directs, ni l’article

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par

introductive d’instance aurait été déposée le 17 novembre 2010, de sorte que le délai de six mois, tel que prévu par l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », n’aurait pas été respecté en l’espèce.Les demandeurs répliquent qu’en

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le

des services de secours, ci-après désigné par « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de la réduction de stage de 11 mois dont il bénéficiait pour qu’il puisse obtenir sa nomination de fonctionnaire à partir du 1er février 2011.Le délégué

N° 27904 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Il résulte des dispositions des articles L.541-1 à L.541-3

Numéro du rôle : 28598C Inscrit le 11 mai 2011Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28598C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Par une décision du 29 mai 2009, prise suite à

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.Par courrier du 11 juin 2009,

direction de la Santé, ci-après « le médecin-délégué », conformément aux articles 130 à 132application de l’article 131 de la loi du 29 août 2008, pareil sursis à l’éloignement était uniquement prorogeable après demande motivée et sur nouvel avis du médecin délégué, sans pouvoir dépasser la durée totale de deux ans.Par requête déposée au greffe du tribunal

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Sur itérative demande du 29 janvier 2008, le ministre compétent refusa aux époux ...... la délivrance d’une autorisation de séjour par courriers des 11 et 27 février 2008, toujours pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants et en l’absence de raisons humanitaires valables.Le recours contentieux formé contre les décisions ministérielles précitées

1) Selon l'article 192 de la loi électorale, pour être éligible, il faut « 3° avoir sa résidence habituelle dans la commune, c'est à dire y habiter d'ordinaire;En vertu de l'article 277, alinéa 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ciaprès « la loi électorale », le greffe du tribunal administratif a donné avis du recours, par lettre recommandée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par requête déposée le XXXXX, la XXX, se plaignant d’irrégularités dans la procédure d'attribution du marché, et notamment d’une violation de l'article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004,

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de Sandweiler, par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires respectifs des 5 novembre, 11 novembre et 24 décembre 1998, ainsi que du 9dispositions de l’