Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se

Il fit état d’un ensemble de violences et de menaces qui lui auraient été infligées par des membres des Forces Républicaines de la Côte d'Ivoire (FRCI) en 2011, suite aux élections présidentielles de décembre 2010.L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal

Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

Le délégué du gouvernement se rapporte à sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en réformation ainsi formulé, au motif que la requête ferait état d’une fausse identité dans le chef du demandeur, que la date de naissance ainsi que le lieu de naissance seraient incorrects et que le demandeur n’aurait versé, à part la décision querellée, aucune

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.S’agissant de la condition tenant à la durée de neuf mois de séjour sur le territoire

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution ou

S’agissant des explications de Monsieur ... qu’il n’aurait pas trouvé du travail, puisqu’il serait considéré par des employeurs potentiels comme un traître en raison de son engagement en Afghanistan, le ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2012 faisant état d’un taux de chômage élevé en Bosnie-Herzégovine et conclut qu’il ne serait

Les demandeurs demandent encore à voir écarter les éléments de preuve tirés des déclarations de la chaine gouvernementale Ria Novosti, alors que cette dernière, en tant que chaîne d’Etat, ne serait pas impartiale, étant donné que la Biélorussie serait la dernière dictature d’Europe où il n’y aurait aucune place pour la liberté d’expression.Les demandeurs

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande de la demanderesse d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne la concerneraient pas puisqu’elle ne serait pas

A l’appui de son recours, Monsieur ... expose qu’il serait arrivé au Luxembourg au cours de l’année 2010 et qu’une attestation d’enregistrement lui aurait été délivrée le 15 juillet 2010 lui permettant d’exercer une activité salariée sur le territoire luxembourgeois en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.intestinale grave et de la

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat kosovare ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection étant donné qu’il aurait fait l’objet d’uneLedit jugement est motivé par la considération qu’au regard de l’exposé des motifs du projet dudit

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

En outre, il échet de confirmer le délégué du gouvernement dans ses conclusions suivant lesquelles les versements dont il est ainsi fait état sont insuffisants pour établir que

Le fait que la demande n’ait pas été accompagnée des documents prescrits par l’article 62 Rb n’est pas non plus en tout état de cause de nature à dénier à la société ... son intérêt à agir, ni de nature à disqualifier sa demande comme simple consultation juridique.Enfin, elle reproche au bourgmestre une application hasardeuse des prescriptions urbanistiques,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.relevant de l’Etat et des communes, - encore que le demandeur n’ait pas formellement indiqué le texte à la base de ses prétentions - toute décision administrative y énumérée, et

Les appelants font valoir que l’ensemble des faits dont ils font état relèvent d’un dénominateur commun, à savoir leur appartenance à la minorité ethnique des Serbes du Kosovo et les opinions politiques de Monsieur ..., respectivement celles qui lui sont imputées.examiner la protection disponible à l’intérieur d’un pays et tendrait à faire admettre une

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.vraiment à ce stade de l’instruction de l’affaire, étant donné que le mur de soutènement, s’il a une utilité état des choses qui n’est pas mis en discussion-, paraît constituer un aménagement préalable à la construction de l’ouvrage principal qu’il a vocation à soutenir et

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se