Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par une décision ministérielle du 1er septembre 1994 et sur recours contentieux par un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1955 (numéro 9173 du rôle), pardécision

condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 7 décembre 2011.Le tribunal entend encore préciser que la circonstance que l’Etat n’a pas produit de mémoire endéans le délai légal suite à la

La société ...fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du

Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par une décision ministérielle du 1er septembre 1994 et sur recours contentieux par un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1995 (numéro 9173 du rôle), par décision du

Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Il convient de relever que dans l’affaire inscrite sous le n° 30012 du rôle, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la

Il estime que la question cruciale serait de savoir quel est son état de santé actuel, de sorte qu’il ne serait pas prouvé en l’espèce qu’il présente toujours un risque accru pour la sécurité routière.médicale aurait fait état de plusieurs signes cliniques particuliers présents en cas d’intoxication.du 4 janvier 2012 faisant état du fait que le demandeur a à

Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C résultant de l’arrêté du ministre du 4 avril 2011, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 4 avril 2011 en ce qu’il lui refuse l’agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C et en tout état de cause contre une décision implicite de

En effet, dans la mesure où il ne trouverait pas d’emploi en raison de son appartenance ethnique et que, pour la même raison, l’Etat ne lui permettrait pas d’exercer un emploi déclaré, il serait obligé de travailler au noir, dans le domaine deS’agissant des discriminations ethniques dont Monsieur ... a fait état, le ministre fit valoir que le simple fait d’

Les demandeurs estiment, qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire, et ce, alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes, provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion, le fait d’avoir été rejeté par son père et une restriction de sa liberté de circulation et sa liberté vestimentaire.En ce qui concerne le fait d’avoir peur de sortir tard le soir et de circuler

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissantLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités belges auraient accepté, en date du 16Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

Par la présente nous tenons à vous informer sur l'état actuel de votre demande d'agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 août 2012.laquelle son employeur aurait été déclaré en état de faillite.un tel transfert ne pourrait se faire qu’entre deux sociétés ayant une activité économique, ce qui ne serait pas le cas de la société ..., qui, en tant que société

Il retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006,

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part le fait d’avoir été rejeté par sa famille et certains habitants de Tuzla, d’avoir subi des provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion et une restriction de sa liberté de circulation, ainsi qu’une crainte de sortir par peur d’être agressé.En ce qui

Je relève aussi que vos dires restent à l’état de pure allégation.Ainsi, le fait que les autorités auraient pu vous reconnaître reste à l’état de simple supposition.Je constate donc que vos dires restent à l’état de simples affirmations ou suppositions et ne sont étayés d’aucune pièce ni document.Monsieur ... fait encore plaider qu’en tout état de cause, un

A l’appui de son recours, le demandeur critique le ministre pour ne pas avoir fait état du report à l’éloignement prévu à l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », de sorte à avoir commis une violation de la loi.

décision du même ministre du même jour de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et, en tout état de cause, 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et en tout

administratives prévu par le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics.La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après