Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Saisi d’une demande datée du 8 novembre 2010 en obtention d’une tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, le ministre refusa d’y faire droit par une décision du 23 novembre 2010, qui est libellée comme suit :Par conséquent elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai

Tout en admettant que le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) ne serait pas déterminé d’après unecomptabilité régulière, il n’en resterait pas moins que la loi fiscale prévoirait dans ce cas un mode simplifié de détermination du bénéfice

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;a introduit une demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution de ce même arrêté grand-ducal basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En vertu

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et du solderésiduel

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

d’un centre commercial de 9.970 m2, dont la surface de vente en détail est réservée à la vente d’articles et de produits des branches commerciales principales « équipement du bâtiment et du foyer » (7.450 m2) et « agriculture » (2.520 m2)à ... d’une surface commerciale portant sur une surface de vente globale de 9.970 m2, réservée à la vente de produits et d

Vu la requête déposée le 9 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, « sur base de l’article 20 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marché public devant les juridictions administratives » au nom de la société àQue par la

Vous citez aussi un extrait d'un article de journal selon lequel les albanais refuseraient de fournir de l'oxygène aux nouveaux-nés.opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requérante estime que les conditions posées par l'article 11 (2) sinon par l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives seraient remplies alors que la

En ce qui concerne le fait que vous n'auriez pas de travail fixe, il y a lieu de faire référence à un article de presse selon lequel « trotz eines allmählich spürbaren Wirtschaftsaufschwungs leben immer noch rund 30% der Bevölkerung unterhalb der Armutsgrenze.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En date du XXX XXX, Monsieur XXX a été convoqué devant la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant

Numéro 28836C du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28836C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Guillaume GROS, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leet insulté, ces

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010, Madame ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants préqualifiés, ciaprès dénommés « les consorts ...cependant refusé au prix de faire l’objet de menaces de la part de ces intégristes musulmans. – En droit, les consorts ... faisaient valoir qu'ils

auprès du ministère des Classes Moyennes et par décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononça à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation, consistant dans son classement au grade 11, fixa l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9 et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un