Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dénoncer la dispute dans laquelle il aurait été impliqué et les menaces de mort à son encontre aux forces de l’ordre alors que l’Etat de droit serait inexistant au Monténégro et qu’il n’aurait eu d’emblée aucun espoir que les coupables soient attraits en justice.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Vous n’y faites pas état de persécutions.Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui auraient uniquement fait état d’un risque de persécution pour la région du Kosovo, mais non pas pour les autres régions de leur pays d’origine, c’est-à-dire la Serbie et le Monténégro.du

Pour le surplus, vous ne faites état d’aucun acte de persécution postérieur au conflit du Kosovo.Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Vous ne faites pas état de problèmes à Brezovica.En l’espèce, les demandeurs contestent que les conditions justifiant une décision de rejet de leur demande d’asile dans le cadre de l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 soient remplies et, dans ce contexte, ils font essentiellement état de persécutions ou de risques de persécutions

En l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la communauté musulmane.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un

Considérant que dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ne sont point assorties d’indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours est recevable pour avoir été pour leQu’en

état et qui est liée au fait que des jeunes gens ne seraient pas revenus de leur service militaire n'est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduit plutôt un sentiment général d'insécurité qu'une crainte de persécution.La République fédérale de Yougoslavie cessera d'exister pour être remplacée

Convention de Genève qui impliquerait le droit de demeurer légalement dans l’Etat signataire concerné jusqu’à ce qu’une décision définitive ait statué sur le droit à la reconnaissance de ce statut.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant,

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilexercer contre la mère » mais encore et surtout, que la mesure litigieuse, compte tenu

Elle expose plus particulièrement avoir quitté son pays d’origine par crainte pour sa vie, qu’elle estimait sérieusement menacée par les policiers d’un poste de frontière du fait que son compagnon, ex-membre de la police yougoslave ayant déserté l’armée pendant l’état de proclamation de l’état de guerre au Kosovo, ferait depuis lors l’objet d’un mandat d’

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Un recours gracieux formulé par lettre du 2 avril 2002 à l’encontre de la décision précitée du 25 mars 2002 fut rejeté par une décision confirmative du ministre de la Justice du 18 avril 2002, au motif

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn ce

Le demandeur fait état du fait que lors d’un déplacement près de la Ville dePour établir la crainte de persécution par lui alléguée, le demandeur fait état dureste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

A la suite d’un recours gracieux daté du 11 avril 2002, adressé par le mandataire de Mademoiselle ... au ministre de la Justice, dans lequel la situation familiale de Mademoiselle ... fut rappelée, en ce qu’il y a été fait état de ce que toute sa famille réside légalement au Luxembourg, par référence notamment aux photocopies des cartes d’identité d’Il

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Cette nouvelle hospitalisation aurait perduré jusqu’au 30 mars 2001 inclus et le rapport médical dressé à cette

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Cette

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de