Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus loin, l’appelante critique le raisonnement du tribunal relatif à la charge de la preuve et estime qu’il reviendrait à l’Etat de prouver l’existence d’un abus de droit et donc la réunion de ses cinq éléments constitutifs, au motif que la requalification d’une transaction en abus de droit constituerait un fait déclenchant l’obligation fiscale au sens de l

égard d’un article de presse concernant un policier envoyé par l’Union européenne au Kosovo et du rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel lancé par le Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX.2012, le Conseil

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;3° soit

Vous auriez été proche de la population car vous auriez été chargé de faire des états des lieux des bâtiments détruits par l'arméeAux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.A titre liminaire des

contenté de faire état d’un incident isolé, à savoir l’agression de l’imam dans la mosquée de Zabel par cinq individus extrémistes et la bagarre qui s’en serait suivie.en l’espèce, étant donné que le demandeur fait uniquement état de la bagarre ayant eu lieu dans une mosquée suite à une agression contre un imam et la menace écrite s’en ayant suivie le même

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionLe ministre

la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Considérant que faute par l'Etat requérant d'avoir explicitement autorisé l'Etat requis de divulguer le contenu de leur demande d'assistance administrative, cette dernière doit être considérée comme document confidentiel non susceptible de communication de sorte que la demande de la recourante y afférente doit être rejetée ;compétentes des deux Etats

avec une validité jusqu'au 30 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Monsieur2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé depeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé deconcernant l'état de santé de Monsieursursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé

parcelles exploitées (« Erhebung der Tiere und bewirtschafteten Flächen am Tag der Anmeldung der landwirtschaftlichen Tätigkeit ») faisant état d’une exploitation de 10 ha, 16 a, et 30 ca de pâturage et d’herbage (Dauergrünland), dont 8 ha 45 a, 70 ca lui appartenant personnellement, le reste étant pris à bail, qu’il n’y était indiqué aucune parcelleCe que l

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Sur ce, il fait état de ce qu’en tant que « jeune chômeur », âgé de 31 ans, inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM, le retrait de son permis de conduire, diminuerait sensiblement ses chances de retrouver un emploi.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, la présente décision a également été notifiée à votre mandante (d’un Etat membre d’y disposer d’un établissement stable.

L’état de santé de son épouse se serait dégradé suite aux menaces reçues et son avocat lui aurait également conseillé de partir.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En

Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Vu l’arrêté de Madame la Secrétaire d’Etat et à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 juin 2006 portant inscription du grade d’ingénieur industriel section