Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal se serait fondé sur un seul rapport du 12 janvier 2013 du Département d’Etat américain intitulé « NIL Lebanon program » ayant relevé que 68 % des Libanais estiment que la police ferait bien son travail.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de XXX sous le numéro XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre de l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 août 2014, portant attribution du marché public pour « la campagne de reprofilage et de raclage de la voirie d’Etat pendant les exercices 2014-2015

Quant au fond, le demandeur, gérant unique de la société .....déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 24 octobre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, estime que le bulletin d’appel en garantie déféré du 8 janvier 2013 encourrait la réformation pour se limiter à constater un manquement du

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire supplémentaire, la partie demanderesse souligne que la décision déférée ne ferait pas état d’un établissement

Vu l’avis du 17 septembre 2014 autorisant l’Etat à produire un mémoire additionnel ;Si dans ses décisions du 26 mars 2013 le ministre a fondé son refus sur la première phrase du dernier alinéa de l’article 3, paragraphe 1er, précité suivant le dernier état de ses conclusions, la partie étatique s’appuie sur la dernière phrase du même alinéa pour conclure que

Vous ajoutez que vous auriez à deux reprises été convoqué auprès de la police et que vous auriez reçu une amende pour avoir troublé l'ordre public dans un état alcoolisé.Bien que les problèmes dont vous faites état (confiscation du passeport et une amende), sont à considérer comme des éléments nouveaux, force est toutefois de constater qu'ils ne revêtent

se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

A cette occasion, Monsieur ..., originaire du Monténégro, ayant vécu à Plav et appartenant à l’ethnie boshniaque, fit état en substance de problèmes qu’il aurait rencontrés dans son pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite à ses témoignages qu’il aurait déposés devant le Tribunal Pénal International pour l’exYougoslavie, ci-

Vu la télécopie du 24 avril 2014 de Maître Hakima Gouni faisant état de ce que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au stade actuel de l’instruction du litige et sur base d’une analyse nécessairement sommaire, le demandeur paraît faire état d’un intérêt tant théorique que concret -de même que d’un risque de préjudice corrélatif- à voir suspendre les effets du permis de

liste 1 de la Confédération Générale de la Fonction publique-Fédération Générale des Universitaires au Service de l’Etat (FEDUSE/CGFP) et en décidant que dans la mesure où aucun candidat sur la liste 6 de l’... ne remplit les conditions légales, le siège attribué à ladite liste reste vacant ;Etat.Au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

L’appelant se prévaut dans ce contexte du principe de l’interprétation stricte de la loi fiscale qui découlerait des principes de légalité de l’impôt, l’Etat ne pouvant réclamer l’impôt que dans lesLe délégué du gouvernement souligne que l’appelant ne saurait en tout état de cause pas être admis à déduire le montant en cause deCependant, dans son avis du 2

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifFormation professionnelle en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________février 2009 », et aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 27

surcroît, ni les formulaires à remplir pour l’octroi d’aides au logement, ni la loi du 25 février 1979 ne feraient état d’un autre logement « à l’étranger » et ce n’aurait été qu’en 2012 que le ministre leur aurait posé la question s’ils étaient propriétaires d’un immeuble au Portugal.Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

ainsi que l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick

Dans un deuxième temps, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe général de droit « audi alteram partem ».En tout état de cause, le

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridiqueLe