Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2006 =============================Par courrier du 4 novembre 2003, le ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 22 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant référées à leurs écrits respectifs à l’audience publique du 15 mai 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 19 octobre

Audience publique du 22 mai 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 11 novembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 16 novembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’

Audience publique du 22 mai 2006Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2006.Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE)

Audience publique du 18 mai 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Gabrielle Eynard, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Dogan Demircan, en remplacement de Maître Michel Karp en leurs observations orales à l’audience publique du 11 mai 2006.Le tribunal a résumé la question litigieuse au point de savoir si le fonds pour l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, XXX XXX fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir «

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2006.Or, l’obligation pour un demandeur d’asile bénéficiant d’une

Audience publique du 17 mai 2006Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est toutefois pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2006contre l’administration communale de Sanem en matière de fonctionnaires et agents publicsConsidérant que, comme l’a à juste titre retenu le tribunal administratif, le recours comporte deux volets, comme dirigé d’une part contre la décision du collège des bourgmestre et échevins ordonnant l’ouverture d’une instruction

Audience publique du 15 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 mai 2006, en présence de Maître Dogan DEMIRCAN, en remplacement de Maître Michel KARP, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre FELTGEN, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Claude VERITER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2006.Sur demande afférente du tribunal, le litismandataire des

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est référé au mémoire écrit de sa partie à l’audience publique du 8 mai 2006.Par décision du 30 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa

Audience publique du 10 mai 2006contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 17 mai 2005 portant annulation de la soumission publique du 10 janvier 2005 relative aux travaux d’installation de chauffage, de ventilation et de climatisation dans l’

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.En date du 21 mars 2006, les autorités compétentes allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ... par le

Audience publique du 10 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, Maître Audrey SCARPA et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, s’étant référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 10 mai 2006laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 mai 2006 par :

Audience publique du 4 mai 2006Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du

Audience publique du 4 mai 2006 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport en date du 24 avril 2006, Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapporté au mémoire écrit de la partie publique.Ainsi, au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec