Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 août 2011, envoyée par lettre

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

N° 28594 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 mai 2009, Monsieur ... sollicita par l’intermédiaire de son

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Pour finir il convient de se référer au rapport du 11 mars 2009 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ... qui indique que : « Ces dernières années, le Gouvernement serbe a multiplié les efforts pour faire face à la situation économique et sociale des Roms, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux soins de santé.En outre, votre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son dossier administratif;1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier

Vous auriez quitté Surdulica le 11 ou 12 mars 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que début juin 2010 Monsieur ..., chef de bureau au Ministère de ... a introduit une demande de participation à des cours de formation en vue de sa promotion éventuelle au grade 11.Je pense que Monsieur

qui aurait à son tour investi ses avoirs entre autres dans des obligations, son conseil d’administration avait décidé de suspendre temporairement, à partir du 11 mars 2009, le calcul de la valeur nette d’inventaire, de même que les souscriptions ainsi que les rachats au sein dudit sous-fonds.ainsi que des rachats d’actions, avec effet au 11 mars 2009.Il se

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;qu'une demande de reprise en charge en vertu de l'article 16§1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

vrai que l’Etat avait certes collaboré à l’élaboration du règlement CE 1782/2003 et était donc au courant de son contenu, il aurait néanmoins fallu tenir compte des articles 144 et 145, lesquels renvoient dans bon nombre de cas au Comité de gestion des paiements directs pour la mise en œuvre d’une multitude de dispositions dudit règlement communautaire.A cet

tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2006, émis le 28 mai 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg à l’égard de la société civile immobilière ..., de manière à avoir réformé ledit bulletin d’établissement dans le sens qu’en application de l’article 99ter (1)

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement, sous peine deLe demandeur soutint encore que la décision de la commission du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27168 du rôle) en matière de détachementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2011 (no 27168 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un ordre de détachement du 7 juillet 2010 du

Dans ce contexte, la société ... s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pour soutenir en substance qu’une autorisation de construire devrait être accordée si les travaux sont conformes au plan d’aménagement général de la commune, un quelconque paiement ou non paiement d’une

Numéro 28473 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Kosovo), demeurant actuellement àconvictions politiques

pendant 11 mois et demi au ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Qu’il en suit que la réclamation contre l’imposition de l’année 2006 doit être déclarée irrecevable, car là où il n’y pas de décision, il n’y a pas de recours (déc. Dir. C8555 du 15.11.1996) et qu’il n’y pas lieu de statuer ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en