Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En deuxième lieu, le demandeur conteste être susceptible d’éviter ou d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

condamne l’Etat aux frais ;

Considérant que la demande tend à une reconsidération des bulletins d’imposition des années 2008 à 2010 en rétablissant une nouvelle taxation sur base des déclarations jointes et en plus elle fait état d’une situation financière difficile ;délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et Cour adm. du 30

seul article 3.5 du PAG ne serait en tout état de cause pas de nature à invalider le caractère autorisable de principe d’une conduite d’énergie en cette zone, dès lors qu’une réglementation communale d’urbanisme ne saurait aboutir à exclure de plano la possibilité d’autoriser une construction servant à un but d’utilité publique dans la zone verte.

Il appert à la lecture de la requête d’appel que la notification du jugement entrepris du 30 avril 2014 a été opérée le 2 mai 2014, cet état des choses étant par ailleurs confirmé par l’avis de réception renvoyé par le bureau des postes au greffe de la juridiction de première instance, versé au dossier et librement discuté par les parties, qui renseigne que

En ce qui concerne sa situation personnelle, il fait état de discriminations, dediagnostiquer correctement la maladie dont l’appelant souffre ne saurait en tout état de cause à lui seul s’analyser en un traitement discriminatoire dans son chef, étant ajouté que cette insuffisance de diagnostic peut aussi découler du caractère spécifique de son syndrome.non

La société demanderesse fait valoir qu’en procédant de la sorte le ministre aurait violé tant l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 que le principe du contradictoire tel qu’ancré dans les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après

serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.est du pays alors que, pour les Etats du sud, aucun événement lié au groupe terroriste n’est rapporté.la capitale fédérale ... dans laquelle il avait vécu, de sorte que sa crainte de persécution

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal se serait fondé sur un seul rapport du 12 janvier 2013 du Département d’Etat américain intitulé « NIL Lebanon program » ayant relevé que 68 % des Libanais estiment que la police ferait bien son travail.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de XXX sous le numéro XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre de l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 août 2014, portant attribution du marché public pour « la campagne de reprofilage et de raclage de la voirie d’Etat pendant les exercices 2014-2015

Quant au fond, le demandeur, gérant unique de la société .....déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 24 octobre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, estime que le bulletin d’appel en garantie déféré du 8 janvier 2013 encourrait la réformation pour se limiter à constater un manquement du

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire supplémentaire, la partie demanderesse souligne que la décision déférée ne ferait pas état d’un établissement

Vu l’avis du 17 septembre 2014 autorisant l’Etat à produire un mémoire additionnel ;Si dans ses décisions du 26 mars 2013 le ministre a fondé son refus sur la première phrase du dernier alinéa de l’article 3, paragraphe 1er, précité suivant le dernier état de ses conclusions, la partie étatique s’appuie sur la dernière phrase du même alinéa pour conclure que

Vous ajoutez que vous auriez à deux reprises été convoqué auprès de la police et que vous auriez reçu une amende pour avoir troublé l'ordre public dans un état alcoolisé.Bien que les problèmes dont vous faites état (confiscation du passeport et une amende), sont à considérer comme des éléments nouveaux, force est toutefois de constater qu'ils ne revêtent

se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

A cette occasion, Monsieur ..., originaire du Monténégro, ayant vécu à Plav et appartenant à l’ethnie boshniaque, fit état en substance de problèmes qu’il aurait rencontrés dans son pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite à ses témoignages qu’il aurait déposés devant le Tribunal Pénal International pour l’exYougoslavie, ci-