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33196.pdf
Le demandeur ajoute qu’il risquerait d’être condamné à sept ans de réclusion, durant lesquelles il serait confronté au milieu carcéral dont il ne pourrait pas sortir indemne, alors même qu'il serait innocent.Il estime qu’en cas de retour au Nigéria il sera arrêté, condamné et emprisonné dans des conditions de détention inhumaines et dégradantes.condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33184.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34155.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34172.pdf
Madame ..... fait encore état d’agressions, d’insultes et de menaces de la part de sa belle-sœur qui, malgré les dénonciations répétées des faits aux autorités policières albanaises, n’aurait été condamnée qu’une seule fois, le tribunal lui ayant interdit de s’approcher du logement des demandeurs.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34443.pdf
Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions auxcondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34442.pdf
Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution de deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle des 16 janvier 2014, respectivement 30 janvier 2014 l’ayant condamné notamment à 16 mois respectivement à 5 ans, dont trois ans avec sursis, d’condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32997.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34171.pdf
Suite à une infraction au Code la route commise en 2011, il aurait été condamné par la justice américaine à une peine de prison de trois ans et aurait dû par la suitecondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32164.pdf
Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31753.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33078.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31823.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34281.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33294.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34136.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33921C.pdf
Quelques jours plus tard, il aurait à nouveau été emprisonné après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, mais il aurait réussi à sortir de la prison grâce à l’aide d’un médiateur.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33842C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 décembre 2013, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34011C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 janvier 2014, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33845C.pdf
Le tribunal rejeta par conséquent le recours et condamna Madame ... aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33584C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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