Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiS’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiLes

Il échet de relever qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;avril 2002, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être fait au ministre de la Justice de ne pas avoir pris en

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions des 8, 9 et 28 avril 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Vous auriez eu des problèmes avec les services de sécurité de l’Etat après avoir refusé de vous mettre du côté des Serbes alors que la population des Serbes du Kosovo s’approvisionnait en armes.Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, vos opinions politiques, à votre religion,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Vous faites état de votre peur de retourner au Monténégro.L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives du 9 et 10 mai 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Madame, Monsieur, force est de constater que vous subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions pour une des raisons invoquées par la Convention de Genève.Afin d’assurer la subsistance de sa famille, Monsieur ... aurait alors créé une entreprise ensemble avec une personne de nationalité turque, mais les affaires auraient mal tournées, de sorte qu’

D’autre part les mauvais traitements et les arrestations dont vous faits état, même à les supposer établis, ne sauraient être considérés comme suffisamment graves pour justifier le bénéfice du statut au sens de la Convention de Genève.d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

que beaucoup d’économistes et d’observateurs locaux s’accorderaient pour prédire une courte existence à la nouvelle entité à savoir l’Etat de Serbie-Monténégro.Cela aurait gêné leur relation avec l’UE, en dépit du soutien de Bruxelles au maintien d’un Etat commun et que même Monsieur Kostunica, le plus célèbre défenseur de l’Unité, ne jouirait pas d’une

Vous faites encore état d'une arrestation plus ancienne, en 1995, à l'occasion de laquelle vous auriez été emprisonné pendant quelques jours, ainsi que de fréquents contrôles de la part du Comité de Surveillance des Lois Islamiques.Vous n'avez fait à aucun moment état de vos activités clandestines dedossier, ensemble les arguments apportés au cours des

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

étrangère et que par ailleurs elle n’aurait pas fait état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’un tel titre de séjour.

Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-Dans ce contexte, le représentant étatique fait état de

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilespèce, la mesure litigieuse constitue en tout état de cause une intervention

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Comme il est constant en cause que depuis le 24 décembre 2002, le demandeur dispose d’un logement en pension complète par le commissariat du gouvernement aux étrangers - dont il ne semble cependant pas tirer profit -, ainsi que d’un argent de poche, il y a lieu de constater que l’Etat a satisfait à la demande en obtention d’une aide sociale, telle qu’elle

S’il est vrai que le demandeur admet que le ministre de la Justice est en droit de lui fixer un délai dans lequel il devra quitter le pays, il s’oppose toutefois à ce que ce délai soit inférieur au délai de trois mois dont il dispose pour introduire un recours contentieux, et il estime que ce délai devrait englober en tout état de cause, en cas d’exercice de

vertu de l’article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence : « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;fait état du fait que le demandeur