Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes et antécédents procéduraux, insiste en substance sur le fait qu’en violation des articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre aurait communiqué à deux reprises, àavait

Lui-même aurait confirmé cet état des choses à sa mère qui aurait tenté d’y remédier en pratiquant du vodou et en partant avec lui à l’église chaque mardi et jeudi pour y faire des prières.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Corrélativement aux éléments de fait déjà

Elle souligne que même si la Commission médicale avait retenu qu’en raison de son état de santé et notamment de son diabète, elle souffrirait d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire alors que l’étatOr, les médecins spécialistes en ophtalmologie consultés seraient d’avis que les divers examens pratiqués sur

Le ministre motiva sa décision par la considération que dans la mesure où le demandeur avait déclaré que l’origine des problèmes de vengeance dont il fait état est constituée par un incident ayant eu lieu en 2005 ou en 2006 et que par la suite la famille de son cousin ne serait plus sortie de la maison depuis ces incidents, et que la première demande deS’il

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.L’Etat se rapporte encore à un fil rouge qu’il déclare détecter dans la jurisprudence des juridictions administratives ayant retenu à de multiples reprises que les autorités albanaises ont les moyens nécessaires pour combattre le fléau

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 janvier 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 27 novembre 2013 avec une validité jusqu'au 22 février 2014 en raison de l'état de santé de Madame ......et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Dans le contexte du coup d’Etat du 21 mars 2012, des membres de son parti auraient été victimes de violences et même les policiers auraient participé aux violences et à des pillages.Lui-même aurait dû fuir le Mali après ce coup d’Etat, affirmant s’être senti en danger dans son propre pays et avoir été recherché en tant que membre actif de son parti, des

On vous aurait expliqué que vous seriez devenu propriétaire de l'usine de façon illégale, que le prix d'achat aurait été trop bas et que vous devriez encore de l'argent à l'Etat - l'usine ayant été étatique à l'époque soviétique et vous l'auriez acheté de la mairieConcernant votre déclaration d'être recherché pour fraude sur base de fausse accusation, celle-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;Par courrier du 8 octobre 2012, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avec l’exécution des conventions

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En deuxième lieu, le demandeur conteste être susceptible d’éviter ou d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

condamne l’Etat aux frais ;

Considérant que la demande tend à une reconsidération des bulletins d’imposition des années 2008 à 2010 en rétablissant une nouvelle taxation sur base des déclarations jointes et en plus elle fait état d’une situation financière difficile ;délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et Cour adm. du 30

seul article 3.5 du PAG ne serait en tout état de cause pas de nature à invalider le caractère autorisable de principe d’une conduite d’énergie en cette zone, dès lors qu’une réglementation communale d’urbanisme ne saurait aboutir à exclure de plano la possibilité d’autoriser une construction servant à un but d’utilité publique dans la zone verte.

Il appert à la lecture de la requête d’appel que la notification du jugement entrepris du 30 avril 2014 a été opérée le 2 mai 2014, cet état des choses étant par ailleurs confirmé par l’avis de réception renvoyé par le bureau des postes au greffe de la juridiction de première instance, versé au dossier et librement discuté par les parties, qui renseigne que

En ce qui concerne sa situation personnelle, il fait état de discriminations, dediagnostiquer correctement la maladie dont l’appelant souffre ne saurait en tout état de cause à lui seul s’analyser en un traitement discriminatoire dans son chef, étant ajouté que cette insuffisance de diagnostic peut aussi découler du caractère spécifique de son syndrome.non

La société demanderesse fait valoir qu’en procédant de la sorte le ministre aurait violé tant l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 que le principe du contradictoire tel qu’ancré dans les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après

serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.est du pays alors que, pour les Etats du sud, aucun événement lié au groupe terroriste n’est rapporté.la capitale fédérale ... dans laquelle il avait vécu, de sorte que sa crainte de persécution