Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

nouveau passeport, étant donné qu’il se trouverait au centre pénitentiaire à Schrassig depuis le mois d’avril 2010 pour avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans, dont sept ans avec sursis.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mars 2012, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende et à deux interdictions de conduire, assorties d’un sursis intégral, notamment pour délit de fuite et conduite sous influence d’alcool.Il donne à considérer qu’en date du 19 mars 2012, le tribunal

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en réformation et condamna la demanderessecondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Il précise que son préjudice serait aggravé par le fait qu’il serait plongé dans l’impossibilité de régler sa dette envers de la Caisse Nationale de Santé (CNS), précisant y avoir été condamné par arrêt prononcé le X XXX XXXX par la Cour d’appel de Luxembourg, et par le risque de perdre le bénéfice d’un sursis probatoire que le juge pénal lui a accordéLe

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.