Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Il fut entendu en date du 12 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 31 mars 2003, lui notifiée par voie de lettre recommandée expédiée le 7 avril 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que

Il fut en outre entendu en date du 21 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa

Le ministre, confirmé en cela par le jugement dont appel, a retenu que la demanderesse d’asile n’invoquerait aucun fait reposant sur l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève.L’appelante reproche à la décision entreprise une mauvaise appréciation des éléments de la cause et en particulier de n’avoir pas retenu que la demande d’asile

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerUne

contre deux décisions du ministre de la Justice des 5 février 2003 et 18 mars 2003 par lesquelles leur demande d’asile a été rejetée comme étant manifestement infondée.Le tribunal a retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut d’établir voire d’invoquer des faits propres à justifier l’asile politique pour l’une des raisons visées par la Convention

Par jugement du 5 juin 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en annulation de deux décisions du ministre de la Justice des 18 février 2003 et 31 mars 2003 par lesquelles une demande d’asile politique deLe jugement a retenu que la demande d’asile ne reposerait sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’il se dégage du rapport d’audition du 18 décembre 2002 qu’il a été questionné sur les raisons de sa nouvelle demande d’asile, de sorte

Le jugement a déclaré le recours non fondé en retenant que c’était à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande manifestement infondée alors que les demandeurs d’asile n’invoqueraient aucune des causes d’asile définies par la Convention de Genève et que la demande ne serait motivée que par des considérations d’ordre économique.Sans

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerUne

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

L’article 9 alinéa 1 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, dispose qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et leprotocole

L’article 9 alinéa 1 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, dispose qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et leprotocole

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que dans leur déclaration devant les agents du ministère de la Justice les appelants n’ont fait état d’aucun fait qui serait de nature d’être qualifié de motif d’asile politique au vu de la Convention de Genève ;Macédoniens et les Albanais », ne présentent aucun caractère précis et n’établissant pas de relation avec les causes d’asile définies à

Le jugement, après avoir écarté un moyen de procédure, a déclaré le recours non justifié alors que le fait invoqué par les demandeurs d’asile, soit la désertion et une blessure de guerre subie pendant la guerre de Bosnie ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut revendiqué.Considérant que la Cour est amenée à admettre comme moyen de nullité de

Ils font exposer qu'ils sont arrivés au Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 1998 et y ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 15 octobre 2002. – Parallèlement à la procédure d'asile, ils ont présenté, le 13 juillet 2002, une demande dite de régularisation leur donnant droit à unecréation 1.

La demande d’asile a été fondée sur des risques que le demandeur courrait en son pays en raison de son activité politique pendant la guerre du Kosovo.Considérant que la Cour estime que les éléments nouveaux produits en instance d’appel et dont la réalité matérielle n’est pas contestée au mémoire du délégué du Gouvernement sont de nature à justifier une