Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 émis à leur égard en disant que la plus-value dégagée au cours de l’année d’imposition 2004 des opérations immobilières relatives à ... ne constituent pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Par jugement du

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitmotivée

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».pouvait paraître succincte, elle avait pourtant respecté les exigences posées par l’

Le 18 août 2004, cette première demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Le 11 octobre 2010, le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler, ci-après « leConsidérant que l'établissement en question est

En date du 11 mai 2010, l’architecte AAA introduisit pour le compte de la prédite association momentanée une demande tendant à l’obtention d’une autorisation préalable relative à la construction sur ces terrains d’une maison d’habitation comprenant huit appartements.Par délibération du 31 mai 2010, le conseil communal de Mondorf-les-Bains, à l’unanimité des

Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... , conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut

N° 29338 du rôle Inscrit le 11 octobre 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 29338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laCette demande

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2011 portant refus de lui accorder un statut de tolérance ;Par courrier de son mandataire daté du 15 décembre 2010 et expédié au ministre par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroPar une décision du 11 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux ... l’autorisation sollicitée, assortie de

Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la reconnaissance du statut de réfugié lui a été retirée par décision du 11 [La présente pour vous informer que le médecin

Par jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif déclara tant le recours en réformation que le recours en annulation irrecevables, le premier pour défaut d'intérêt à agir dans le chef de ...Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour administrative, par réformation du jugement entrepris, dit qu'à condition de disposer de l'agrément ministériel prévu à l'

article 3.4) de la loi du 25 juin 2009, exclue comme telle du champ d’application de ladite loi limité aux « marchés publics ».L’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (2) et (3) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été

Autorisations numéros XXX, XXX et XXX délivrées le XXX à la société XXX XXXXXX s. à r. l. portant révocation des autorisations d’établissement numéros XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX apparemment délivrées à la partie requérante sub 2) le XXX XXX (mais effectivement délivrées le XXX XXX), « sur base des dispositions des articles 28 alinéa 3 et alinéa 6 de la loi

Référence: Autorisations numéros XXX XXX, XXX XXX et XXX délivrées le XXX XXX à la société XXX XXX SARL (n. réf. :XXX XXX XXX XXX XXX XXX), portant révocation des autorisations d’établissement numéros XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX délivrées à la partie requérante sub 2) le XXX XXX, « sur base des dispositions des articles 28 alinéa 3 et alinéa 6 de la loi du 2

nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l'article 2c) de la loi du 5 mai 2006.la bagarre ayant entraîné sa condamnation à vingt jours de prison, de sorte qu'aucun des motifs cités à l'article 2c) de la loi du 5 mai 2006 est vérifié (sic) en l'espèce.social ou de vos convictions

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler au nom des demandeurs ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'